Complémentaire santé obligatoire depuis le 1er janvier 2016

L’employeur doit faire bénéficier tous ses salariés qui ne disposent pas déjà d’une couverture complémentaire, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise, d’un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. L’entreprise choisit librement l’assureur, auprès de qui elle négocie le contrat d’assurance. Les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme. Dans ce cas, cette recommandation doit intervenir après une procédure de mise en concurrence préalable. La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) du salarié n’est pas obligatoire, mais l’employeur (ou les partenaires sociaux) peut décider de les couvrir aussi.

La couverture collective obligatoire doit remplir les conditions suivantes :

• la participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié) ;
• le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum) ;
• la couverture est prévue pour l’ensemble des salariés, ou pour une ou plusieurs catégories d’entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels) ;
• le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans les cas où le salarié peut refuser la mutuelle.

En cas d’employeurs multiples : un salarié déjà couvert par un contrat collectif de l’un de ses employeurs peut refuser de souscrire aux autres contrats. Il doit justifier de cette protection auprès des autres employeurs au moyen d’un justificatif annuel d’adhésion.

En cas de suspension du contrat de travail : la couverture doit être maintenue lorsque le salarié est en cours d’indemnisation (arrêt maladie, par exemple). En revanche, l’employeur n’est pas tenu de maintenir la mutuelle quand la suspension n’est pas indemnisée (congé parental, par exemple).

Cas de dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise :

1. Vous avez déjà une mutuelle en tant qu’ayant droit (couverture collective) si vous êtes déjà couvert, y compris en qualité d’ayant droit, par un des dispositifs suivants :

• autre régime frais de santé collectif obligatoire ;
• contrat d’assurance de groupe dit Madelin ;
• régime local d’Alsace-Moselle ;
• régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
• mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales.

2. Vous avez déjà une mutuelle (complémentaire individuelle). La dispense d’adhésion joue uniquement jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

3. Vous êtes déjà dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif.

4. Vous bénéficiez de la CMUC ou de l’AC.

5. Vous êtes salarié à temps très partiel. Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise prévoit cette faculté ;
• votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire.

6. Vous êtes en CDD ou en contrat de mission (jusqu’à 3 mois).

Si vous bénéficiez d’une couverture collective obligatoire d’une durée d’au moins 3 mois. Vous devez justifier d’une couverture complémentaire santé individuelle respectant les contrats responsables.

7. Vous êtes en CDD ou en contrat de mission (entre 3 mois et 1 an).

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise prévoit cette faculté.

8. Vous êtes en CDD ou en contrat de mission d’1 an ou plus.

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise prévoit cette faculté. Vous devez fournir tous documents justifiant d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.

9. Vous êtes apprenti.

a) Si votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire : que vous soyez en CDI ou en CDD, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté.

b) Votre cotisation est inférieure à 10 % de votre salaire :

• Vous êtes en CDD de moins d’1 an :

- Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté.

• Vous êtes en CDD d’1 an ou plus :

- Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise prévoit cette faculté.

- Vous devez fournir tous documents justifiant d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.