Contrôle URSSAF

Qu’est ce qu’un contrôle URSSAF ?

Entreprises, indépendants, professionnels de santé, employeurs privés, assurés volontaires, associations, etc. Toutes les personnes morales et physiques qui sont responsables des paiements de sécurité sociale ou sont tenues de remplir des déclarations sociales peuvent être contrôlées par l’Urssaf.

Les contrôles sont précédés par l’envoi d’un avis notifiant la personne. Dans cet avis vous trouverez ces différentes précisions :

• la date sélectionnée pour la vérification
• Les documents qui vous seront demandés afin de procéder à cette vérification

En revanche, si l'inspection est liée à l'occurrence de travaux dissimulés, l'inspection sera effectuée sans préavis à l'employeur.

Le responsable vérifie les documents fournis et envoie les résultats de l'enquête. Vous disposez alors de 30 jours pour faire part de vos commentaires. Ces résultats sont ensuite envoyés à l’URSSAF ou à la CGSS qui seront chargés des recouvrements possibles. Sous un délai de 2 mois vous pouvez là encore contester la décision de l’organisme et ainsi saisir la “commission de recours amiable".

Urssaf et contrôle sur demande ?

Tout le monde peut demander une inspection de la part de l'Urssaf ou du CGSS auquel il appartient. La demande doit spécifier les points de contrôle.

Toute erreur détectée dans ce processus entraînera une régularisation, mais ne fera pas l'objet de sanctions financières lorsque les conditions pour bénéficier du droit à l'erreur sont réunies.

Les différentes types de contrôle URSSAF

Il existe deux types d'inspections URSSAF :

• “Le contrôle sur pièces”

Si votre entreprise comptait 10 employés ou moins au 31 décembre de l'année précédant l'inspection vous serez appelé au bureau de l'URSSAF (ou CGSS). Pendant tout le processus d'inspection, vous n'avez pas besoin de travailler sur place, il vous suffit d'apporter toutes les pièces justificatives et les documents nécessaires à la vérification.

• “Le contrôle sur site”

Pour les grandes entreprises, le contrôle URSSAF aura lieu sur votre site ou dans celui de votre expert-comptable (au choix).

Contrôle URSSAF et dénonciation 📣

Être contrôlé par l'URSSAF ne signifie pas nécessairement que vous avez fait quelque chose de mal ou de suspect, ou même que quelqu'un vous a dénoncé !

Une inspection URSSAF est une étape essentielle dans le cycle de vie d'une entreprise. Ne prenez pas de risques et supposez que vous y passerez tôt ou tard.

N’oubliez pas que certains facteurs augmentent vos chances d'être contrôlé :

• Si l'URSSAF trouve des incohérences dans vos déclarations sociales.
• Si l’URSSAF contrôle un de vos clients en B2B. Vous pouvez subir un contrôle par conséquent qui permettra de «croiser les données» et de les vérifier.
• Si vous avez fait l'objet de redressements fiscaux, l'URSSAF peut également venir vérifier vos déclarations.