Comment choisir sa mutuelle d'entreprise ?

Depuis début 2016, les complémentaires santé en entreprise sont encadrées par la "Loi ANI" qui impose un certain nombre d'obligations aux employeurs. La Loi ANI est un Accord National Interprofessionnel qui encadre juridiquement la création de droits pour les salariés, qui lutte contre la précarité dans l'emploi et l'accès à l'emploi et qui favorise l'anticipation des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques.

Dans le cadre de la sécurité sociale et de la mutuelle en entreprise plus particulièrement, la loi ANI permet d'encadrer la mise en place d'obligations diverses dont nous verrons les détails un peu plus bas.

1. Les obligations légales

Commençons par les bases, ce contrat d'assurance santé doit au minimum :

• deux prestations de prévention par an
• Proposer une monture optique tous les deux ans plafonnée à 150 € et des verres plafonnés de 100€ à 850€ selon les corrections
• Fixer un plafonnement des dépassements d'honoraires des médecins respectant les plafonds légaux de prise en charge
• Prendre intégralement en charge le forfait hospitalier journalier, sans limitation de durée
• Proposer à l'assuré des garanties basées sur son état de santé
• Inciter l’assuré à suivre le parcours de soins coordonnés (c'est à dire à déclarer son médecin traitant et lui faire suivre ses différentes informations médicales)

Plus concrètement, les obligations et libertés de l'employeur en matière de mutuelle d'entreprise sont les suivantes :

• Une participation financière d’au moins 50% de la part de l'employeur est exigée
• Une obligation de panier de soins minimum
• L’employeur a la liberté du choix de la complémentaire
• Tous les salariés qui ne sont pas déjà couvert par une mutuelle individuelle doivent y souscrire
• L’employeur n’a pas d'obligation à couvrir les ayants-droit de ses employés (conjoint, enfants)

En effet, le salarié n’a pas le droit de refuser la mutuelle sauf cas exceptionnel :

• Il possède déjà une mutuelle individuelle
• Il est lui-même ayants droit
• Il est salarié à temps partiel et la cotisation est d’au moins 10% de son salaire
• Il a un CDD de moins de 3 mois et la cotisation est d’au moins 10% de son salaire
• Il est apprenti

2. Les avantages

Une mutuelle d'entreprise offrira à vos employés (ou à vous-même) des garanties et protections plus intéressantes qu'une mutuelle individuelle. Dans certains cas, elle peut également couvrir le conjoint et les enfants ou prendre en charge une pension en cas de décès d'un membre de la famille.

D'un point de vue fiscal pour l'entreprise, les cotisations de l'employeur peuvent être déduites du bénéfice imposable (limite à 7% du plafond de la sécurité sociale).

3. Choisir une offre adaptée

Il est primordial de souscrire à une mutuelle adaptée à vos besoins et à ceux de vos employés. En effet, il est inutile de payer pour des services dont personne ne se servira jamais ☹️, mais il est important d'être couverts pour les soins les plus importants.

Pour cela, nous vous conseillons de consulter vos employés pour bien comprendre quelle offre sera le mieux à même de répondre à leurs besoins : données démographiques des employés et des membres de leurs famille (ayants-droits), problèmes de santé particuliers nécessitant des soins adaptés (problèmes de vues, allergies et autres problèmes de santé légers), et spécificités du secteur et de l'activité de l'entreprise.

Il existe plus de 300 mutuelles en France qui proposent toutes des garanties différentes et vous avez bien mieux à faire que de vous perdre dans la jungle des offres disponibles. L'important est surtout de bien comprendre quels sont vos besoins et ceux de vos salariés en terme de garanties et couverture et de choisir l'offre la plus adaptée en fonction de votre budget.

4. Les questions à se poser

Est ce que mon entreprise est déjà créée ou en cours de création ?

Tant que vous n'avez aucun salarié (CDI ou CDD de plus de 3 mois), vous n'avez aucune obligation de mise en place d'une mutuelle. en revanche, il est conseillé d'y souscrire pour vous-même si vous êtes TNS (Travailleurs Non Salarié).

Quelles sont les informations nécessaires à la mise en place d'une mutuelle ?

Vous aurez besoin des informations de base sur votre entreprise pour souscrire à un contrat : nom de la société / raison sociale, nombre de salariés, identité du dirigeant, adresse du siège social, contact email et téléphone. Ces informations seront également déterminantes dans le choix de votre mutuelle puisque les garanties nécessaires ne sont pas les mêmes dans toutes les situations.

Qui puis-je couvrir avec ma mutuelle ?

Les salariés : Légalement, tous vos salariés disposant d'un contrat de travail doivent être couverts (sauf exceptions mentionnées plus haut)

Les ayants-droit : Si vous le souhaitez, vous pouvez également faire bénéficier les conjoints et enfants de vos salariés

Le dirigeant : dans le cas où le dirigeant est salarié de l'entreprise et dispose d'un contrat de travail, il bénéficie des mêmes avantages que les autres salariés de l'entreprise. Si, en revanche, il ne dispose pas de contrat, alors il devra demander l'accord de son conseil d'administration et le formaliser via un Procès verbal. La plupart du temps, cette procédure est une formalité largement acceptée.

Le tiers payant est-il important pour moi ?

Le Tiers payant vous évite d'avancer les frais pris en charge par votre mutuelle. C'est la sécurité sociale qui avance les frais et se fait ensuite rembourser par votre mutuelle.

Ai-je besoin d'une mutuelle basique ou de garanties supplémentaires ?

A vous de décortiquer les offres en fonction des besoins de vos salariés mais les couvertures standards comprennent des garanties d'hospitalisation, des garanties de médecine générale, des garanties d'optique (ophtalmologie et prise en charge des montures et verres), ainsi que des garanties dentaires. Malheureusement, il n'y a pas de secret, il faut comparer... (comparez les niveaux de garanties des mutuelles santé ici)

Attention aux sociétés de courtage non soumises à la loi Châtel.

Vous ne savez toujours pas quelle mutuelle choisir ? N'hésitez pas à utiliser notre comparateur de mutuelle pour trouver celle qu'il vous faut !