Arrêt maladie : règles en cas de changement d'assureur

Le maintien des prestations immédiates ou différées en cours de versement par l’ancien assureur : article 7 de la loi dite « Évin » : 

La loi dite « Évin » du 31 décembre 1989 en son article 7 le droit au maintien des prestations en cas de changement d’assureur.

L’organisme assureur dont le contrat a été résilié doit continuer à indemniser les salariés qui étaient déjà malades au moment de la résiliation et continuer de courir les événements qui surviendraient au cours de cette indemnisation.

Hypothèse de l'aggravation du risque survenu sous l'empire du premier contrat :

Qui de l’ancien ou du nouvel organisme assureur doit couvrir l’aggravation du risque survenu sous l’empire du premier contrat ?

C’est l’hypothèse du passage de l’état d’incapacité temporaire (arrêt de travail prescrit par le médecin traitant) révélé pendant le 1er contrat et qui donne droit au maintien des prestations incapacité par le premier assureur à l’état d’invalidité ou d’incapacité permanente reconnu par la Sécurité sociale sous l’empire du 2nd contrat, mais qui fait suite au même fait générateur : la maladie ou l’accident de travail déclaré pendant l’exécution du premier contrat d’assurance.

Réponse de la Cour de cassation : arrêt de la chambre sociale du 16 janvier 2007 : c’est le fait générateur de l’invalidité qui doit être pris en compte ; peu importe que l’état d’invalidité soit reconnu par la Sécurité sociale sous l’empire d’un nouveau contrat, c’est l’ancien organisme assureur, qui a indemnisé l’incapacité, qui doit verser la rente d’invalidité.

De plus, la Cour précise que la notion de prestation différée n’implique pas que la prestation ait été en cours de service au jour de la résiliation du contrat mais simplement qu’elle soit due ou en cours de paiement.

Ce principe de l'article 7 de la loi Evin s'applique à tous les contrats, facultatifs et obligatoires.