La création du Comité d’Entreprise (CE)

C’est le grand changement qui affecte les entreprises passant la barre de 50 salariés. L’introduction du CE modifie profondément le fonctionnement de l’entreprise. Le comité d’entreprise doit être tenu au courant de la situation de l’entreprise et d’un certain nombre de projets.

Les salariés élus (3 minimum) doivent disposer de 20h par mois de délégation afin qu’ils remplissent leurs missions, ainsi qu’une réunion au moins une fois tous les deux mois. Le CE devra aussi recevoir un soutien financier à hauteur de 0,2% minimum de la masse salariale pour les animations culturelles et sociales.