La mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi et l'envoi de la DMMO

Si une entreprise compte au moins 50 salariés, elle devra mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) en cas de licenciement collectif de plus de 10 salariés en moins d’un mois.

L’envoi de la Déclaration de Mouvement de Main d’Ouvre 

L’envoi de la DMMO devient une obligation à partir de 50 salariés à temps plein. Chaque mois l’entreprise doit effectuer une DMMO en indiquant les contrats de travail conclus ou rompus du mois précédent.