Obligation Sociale Taxe d'apprentissage

La taxe d'apprentissage :

La taxe d’apprentissage qui permet de financer les dépenses de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles est due par toutes les entreprises employant du personnel et soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

Le montant de la taxe d'apprentissage est de 0,68% de la masse salariale annuelle brute (ou 0,44% en Alsace-Moselle).

Règles de collecte : 

La taxe d'apprentissage doit être versée avant le 1er mars de l'année qui suit le versement des salaires auprès d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) et désigné par l'accord de la branche dont relève l'employeur, ou, à défaut, à l'OPCA au niveau interprofessionnel.

A partir de 2021, la contribution sera versée à l'URSSAF.

Exceptions :

Ne sont pas soumises à la taxe d'apprentissage :

• les entreprises qui occupent un ou plusieurs apprentis et dont la base d'imposition ne dépasse pas 6 fois le SMIC annuel (c'est-à-dire que l'ensemble des rémunérations ne dépasse pas 6 fois le SMIC annuel)
• la société civile de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque son activité est non commerciale
• la personne morale ayant pour objet exclusif l'enseignement
• le groupement d'employeurs composé d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-même de l'exonération

En l'absence de paiement dans les délais, l'entreprise doit verser avant le 30 avril le montant de la taxe majorée de 100% (soit le double), auprès du service des impôts des entreprises.