Obligation Sociale Obligation de conclure un accord sur l'égalité professionnelle hommes-femmes

Les entreprises de 50 salariés et plus doivent conclure un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L'article L. 2242-1 du Code du travail précise que dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

En l’absence d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l’issue de la négociation, l’employeur établit un plan d’action annuel destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Sanctions à défaut d'accord ou de plan d'action :

L'employeur s'expose à une pénalité financière.

Le montant de cette pénalité à la charge de l'employeur est fixée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), qui peut atteindre jusqu’à 1% de la masse salariale brute.