Obligation Sociale Cotisation au régime de garantie des salaires (AGS)

La cotisation AGS, uniquement supportée par l'employeur, finance le régime de garantie des salaires, qui permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés.

Elle est due par tout employeur de droit privé, quel que soit son statut juridique.

Calcul et taux de la cotisation :

La cotisation AGS est exclusivement due par l'employeur. Elle est calculée à partir des rémunérations servant de base au calcul des contributions d'assurance chômage, dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Le taux de contisation AGS est fixé à :

• 0,15%
• 0,03% pour le personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire