Obligation Sociale Contribution pour le financement du compte personnel de formation (CPF) des salariés en CDD

La loi "avenir professionnel" du 5 septembre 2018, a revu les règles de financement de la formation professionnelle à partir du 1er janvier 2019.

L'employeur doit désormais verser une contribution spécifique destinée à financer le compte personnel de formation (CPF) des salariés en CDD si celle-ci a employé des CDD au cours de l'année.

Cette contribution est égale à 1% des salaires bruts versés aux titulaires de CDD.

Les exceptions au versement :

Il existe 6 types de CDD pour lesquels la contribution de 1% n'a pas à être versées, à savoir :

• les contrats d'accompagnement dans l'emploi 
• les contrats d'apprentissage 
• les contrats de professionnalisation 
• les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire 
• les CDD qui se poursuivent par des CDI 
• les CDD conclus pour permettre aux salariés saisonniers de participer à une action de formation prévue au plan de développement des compétences de l'entreprise.

Le non-paiement est automatiquement majoré en doublant la somme manquante.