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À PROPOS
Obligation Sociale Contribution d'équilibre général
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Cette obligation sociale s'applique pour les entreprises de plus de 1 salariés .
Dans le cadre de la fusion des régimes Agirc et Arrco, les cotisations AGFF (association pour la gestion du fonds de financement) et GMP (garantie minimale de points) ont disparu au 1er janvier 2019. Mais une nouvelle contribution vient la remplacer. Il s’agit de la CEG, la "Contribution d’Equilibre Général".
Cette nouvelle contribution a une double vocation :
- Premièrement, la CEG doit permettre de compenser les charges financières incombant aux caisses de retraite dans le cadre du départ à la retraite d’un salarié avant l’âge légal, et plus précisément entre 62 et 67 ans. Ainsi, la contribution d’équilibre général se substitue à l’AGFF (Association pour la Gestion du Fond de Financement).
- Deuxièmement, la CEG remplace également en partie la GMP (Garantie Minimale de points), qui permettait aux salariés cadres dont le salaire est inférieur ou légèrement supérieur au plafond de sécurité sociale d’obtenir à minima 120 points de retraite complémentaire par an. La CEG permet en effet de maintenir les droits de ces salariés.
Tout comme la cotisation AGFF, la contribution d’équilibre général concerne tous les salariés, cadres et non cadres.
Les taux de cotisations s’établissent à :
- 2,15% pour la tranche 1 (jusqu’au plafond de sécurité sociale), dont 0,86% pour la part salariale et 1,29% pour la part patronale
- et à 2,70% pour la tranche 2 (entre 1 fois et 8 fois le plafond de S.S.), dont 1,08% pour la part salariale et 1,62% pour la part patronale.
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