Convention Collective Négoce et industrie des produits du sol et engrais - IDCC 1077
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Définition de la CCN Négoce et industrie des produits du sol et engrais - IDCC 1077
La CCN Négoce et industrie des produits du sol et engrais est la convention collective s'appliquant aux métiers et activités suivants :
Fabrication d autres produits alimentaires n.c.a.
Fabrication d aliments pour animaux de ferme
Fabrication de produits azotés et d engrais
Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques
Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes
Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes
Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits chimiques
Activités de conditionnement
Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Négoce et industrie des produits du sol et engrais définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Afin d'être en conformité avec la loi, le responsable des ressources humaines doit disposer de la dernière convention collective et être à jour des derniers accords même s'ils sont non étendus.
Les informations importantes sur la convention collective Négoce et industrie des produits du sol et engrais - Code IDCC 01077
Code du travail ou convention collective Négoce et industrie des produits du sol et engrais, qui prime ?
Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Négoce et industrie des produits du sol et engrais. Avant de lire le tableau ci-dessous, il faut avoir en tête le point suivant :
En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective : c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.
| Données et réponses sur la convention collective Négoce et industrie des produits du sol et engrais | Les données de la Convention collective Négoce et industrie des produits du sol et engrais | Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 01077 |
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| Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Négoce et industrie des produits du sol et engrais |
La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de
salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'une durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes. |
La CCN Négoce et industrie des produits du sol et engrais définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
La grille de salaire des salariés pour la convention Négoce et industrie des produits du sol et engrais :
Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
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| Les primes des salariés pour la convention collective Négoce et industrie des produits du sol et engrais | Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. | La convention collective Négoce et industrie des produits du sol et engrais peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 01077. Voir le texte de la CCN. |
| Période d'essai des salariés de la convention collective Négoce et industrie des produits du sol et engrais |
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail
depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
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La convention collective Négoce et industrie des produits du sol et engrais peut réduire la période maximale de ces périodes
d'essai pour les salariés concernés.
La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces
périodes d'essai.
Si la convention collective Négoce et industrie des produits du sol et engrais établit une période d'essai supérieure au code
du travail, alors le code du travail s'applique.
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| Indemnités de licenciement définies par la convention collective Négoce et industrie des produits du sol et engrais |
Lors d'un licenciement, un employeur, quelle que soit sa convention collective, doit payer une
indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs :
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La convention collective Négoce et industrie des produits du sol et engrais peut définir des règles et des montants d'indemnités
de licenciement spécifiques. Dans ce cas, pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Négoce et industrie des produits du sol et engrais peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail |
| Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Négoce et industrie des produits du sol et engrais | La loi protège les salariés, quelle que soit la convention collective. Ainsi, si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS : Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Négoce et industrie des produits du sol et engrais). | Les jours de carence, le taux de maintien de salaire, ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revus et également définis dans la convention collective Négoce et industrie des produits du sol et engrais. Dans ce cas, l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Négoce et industrie des produits du sol et engrais |
| Les congés payés, RTT définis par la Négoce et industrie des produits du sol et engrais |
La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les
jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Négoce et industrie des produits du sol et engrais doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants :
Nombre de jours pour événements exceptionnels : Les salariés de la convention
collective Négoce et industrie des produits du sol et engrais
bénéficient de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels,
généralement familiaux.
Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter :
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La Convention Négoce et industrie des produits du sol et engrais peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les
congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée,
les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore
les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Négoce et industrie des produits du sol et engrais pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels. |
| Les heures supplémentaires pour la convention collective Négoce et industrie des produits du sol et engrais |
Le code du travail définit des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les
employeurs, y compris ceux de la
CCN Négoce et industrie des produits du sol et engrais. Voici les principaux points à retenir :
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La convention collective Négoce et industrie des produits du sol et engrais peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 01077 peut changer les modalités du repos compensateur. |
| Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Négoce et industrie des produits du sol et engrais |
Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment aux entreprises de la
convention collective Négoce et industrie des produits du sol et engrais d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums
sont les suivants :
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Les représentants de la convention Négoce et industrie des produits du sol et engrais ont pu définir des temps de pause plus
fréquents ou plus longs. Dans ce cas,
l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 01077.
La convention 01077 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours fériés, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter. |
| Droit de retrait des salariés de la CCN Négoce et industrie des produits du sol et engrais | L'article L4131 du code du travail prévoit le droit de retrait pour tous les salariés en cas de menace grave et imminente. | La convention collective Négoce et industrie des produits du sol et engrais peut ajouter des dispositions particulières en plus du droit du travail sur ce point. |
Quelques Questions sur la convention collective Négoce et industrie des produits du sol et engrais
Quel est le code IDCC de la convention Négoce et industrie des produits du sol et engrais ?
CODE IDCC : 1077. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Négoce et industrie des produits du sol et engrais est le 1077. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0). Le code de la convention collective Négoce et industrie des produits du sol et engrais est le 1077.
La convention collective Négoce et industrie des produits du sol et engrais pour les CADRES ?
Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins, les conventions collectives ne peuvent être que mieux-disantes que le code du travail. Ainsi, tous les cadres de la convention collective Négoce et industrie des produits du sol et engrais doivent avoir une prévoyance d'au moins 1,5 % de la tranche A de leur salaire brut rétabli (Attention sur ce dernier point, la jurisprudence a évolué pour la CCN Négoce et industrie des produits du sol et engrais, et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur).
Quelle est la différence entre convention collective Négoce et industrie des produits du sol et engrais et l'accord de branche ?
La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Négoce et industrie des produits du sol et engrais, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 1077. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.
Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Négoce et industrie des produits du sol et engrais
Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Négoce et industrie des produits du sol et engrais est
de :
19200 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Négoce et industrie des produits du sol et engrais est de
:
1530 entreprises en France
Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Négoce et industrie des produits du sol et engrais
Assurance prévoyance pour la convention Négoce et industrie des produits du sol et engrais
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non Cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Négoce et industrie des produits du sol et engrais pour plus de détails.
Généralement, ces accords distinguent les cadres et les non-cadres mais peuvent parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Négoce et industrie des produits du sol et engrais prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.
La convention collective Négoce et industrie des produits du sol et engrais impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociétés de type Négoce et industrie des produits du sol et engrais.
Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Négoce et industrie des produits du sol et engrais nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Négoce et industrie des produits du sol et engrais
Les seuils de prévoyance prévus par la convention Négoce et industrie des produits du sol et engrais
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Garanties Décès / PTIA
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Voir plus
En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.
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En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré. |
150 %
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Voir plus
En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.
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En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré. |
200 %
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Voir plus
En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.
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En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré. |
25 %
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Voir plus
En cas de décès d'un salarié qui subviendrait au cours des 12 mois suivants un accident d'origine non médicale, son bénéficiaire reçoit un capital décès accident en complément de son capital décès.
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En cas de décès d'un salarié qui subviendrait au cours des 12 mois suivants un accident d'origine non médicale, son bénéficiaire reçoit un capital décès accident en complément de son capital décès. |
100 %
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Voir plus
En cas de décès du conjoint ou partenaire, simultané ou postérieur à celui du salarié, son bénéficiaire reçoit un capital décès double effet en complément de son capital décès.
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En cas de décès du conjoint ou partenaire, simultané ou postérieur à celui du salarié, son bénéficiaire reçoit un capital décès double effet en complément de son capital décès. |
100 %
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Voir plus
En cas de décès d'un salarié, de son conjoint ou partenaire, ou de l’un de ses enfants à charge, son bénéficiaire reçoit une allocation obsèques destinée à couvrir les frais funéraires.
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En cas de décès d'un salarié, de son conjoint ou partenaire, ou de l’un de ses enfants à charge, son bénéficiaire reçoit une allocation obsèques destinée à couvrir les frais funéraires. |
100.0 % PMSS
3864 €
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Invalidité permanente
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Voir plus
En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide mais toujours capable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 1ère catégorie.
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En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide mais toujours capable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 1ère catégorie. |
48 %
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Voir plus
En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide et incapable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 2ème catégorie.
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En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide et incapable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 2ème catégorie. |
70 %
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Voir plus
En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide, incapable d'exercer une activité professionnelle et nécessite l'assistance d'une tierce personne pour vivre, il s'agit d'une invalidité de 3ème catégorie.
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En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide, incapable d'exercer une activité professionnelle et nécessite l'assistance d'une tierce personne pour vivre, il s'agit d'une invalidité de 3ème catégorie. |
70 %
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Incapacité temporaire de travail
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Voir plus
L'incapacité Temporaire de Travail est attestée lorsque le salarié est dans l'impossibilité médicale d'exercer son activité professionnelle. Elle doit être justifiée par un arrêt de travail.
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L'incapacité Temporaire de Travail est attestée lorsque le salarié est dans l'impossibilité médicale d'exercer son activité professionnelle. Elle doit être justifiée par un arrêt de travail. |
80 %
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Voir plus
Nombre de jours de franchise avant le versement des indemnités journalières.
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Nombre de jours de franchise avant le versement des indemnités journalières. |
75
En relais du maintien de salaire
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Voir plus
La franchise peut être ramenée à 3 jours en cas d'accident du travail / maladie professionnelle et/ou d'hospitalisation.
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La franchise peut être ramenée à 3 jours en cas d'accident du travail / maladie professionnelle et/ou d'hospitalisation. |
Non
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Rentes Education
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Voir plus
En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation.
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En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation. |
8 %
8% du PASS
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Voir plus
En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation.
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En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation. |
8 %
8% du PASS
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Voir plus
En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation. La poursuite des études est une condition obligatoire pour recevoir cette rente.
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En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation. La poursuite des études est une condition obligatoire pour recevoir cette rente. |
10 %
10% du PASS
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Rentes de conjoint
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Voir plus
La rente temporaire prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'à la retraite du conjoint bénéficiaire (âge limite variable selon l'assureur).
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La rente temporaire prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'à la retraite du conjoint bénéficiaire (âge limite variable selon l'assureur). |
0 %
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Voir plus
La rente viagère prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'au décès du conjoint bénéficiaire.
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La rente viagère prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'au décès du conjoint bénéficiaire. |
0 %
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Négoce et industrie des produits du sol et engrais : Mutuelle obligatoire ?
Si la société est composée uniquement de dirigeants, alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise, même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié, en revanche, l'entreprise dépendant de la convention collective Négoce et industrie des produits du sol et engrais doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particuliers définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Négoce et industrie des produits du sol et engrais
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Négoce et industrie des produits du sol et engrais : OUI
Les Mutuelles pour la convention collective Négoce et industrie des produits du sol et engrais - IDCC 1077
Négoce et industrie des produits du sol et engrais: Mutuelle pour salariés non cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Négoce et industrie des produits du sol et engrais, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Négoce et industrie des produits du sol et engrais IDCC 01077. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.Négoce et industrie des produits du sol et engrais: Mutuelle Salariés Cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Négoce et industrie des produits du sol et engrais, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Négoce et industrie des produits du sol et engrais IDCC 01077. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013. Les assureurs qui étaient recommandés par la convention collective Négoce et industrie des produits du sol et engrais pour la mise en place de la mutuelle santé d'entreprise étaient les suivants : . Aujourd'hui, il est recommandé d'éviter de passer par les assureurs désignés par la convention collective car ce sont ceux qui proposent les moins bonnes garanties et des services assez limités. Les autres commentaires concernant la complémentaire santé de la CCN Négoce et industrie des produits du sol et engrais :Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Négoce et industrie des produits du sol et engrais
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise, il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Négoce et industrie des produits du sol et engrais.
SideCare vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Négoce et industrie des produits du sol et engrais ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez SideCare qui pourra vous conseiller dans ce choix.
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour la convention collective Négoce et industrie des produits du sol et engrais ?
Les différentes activités et métiers liés à cette convention
Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Négoce et industrie des produits du sol et engrais ?
La convention collective Négoce et industrie des produits du sol et engrais est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Négoce et industrie des produits du sol et engrais il faut regarder les métiers encadrés par la convention Négoce et industrie des produits du sol et engraisOPCO de la convention collective Négoce et industrie des produits du sol et engrais
Quel est l'OPCO de la CCN Négoce et industrie des produits du sol et engrais ?
Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agréés en France.Les métiers de la convention collective Négoce et industrie des produits du sol et engrais
Quels sont les principaux métiers qui ont Négoce et industrie des produits du sol et engrais pour convention collective ?
Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Négoce et industrie des produits du sol et engrais comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Négoce et industrie des produits du sol et engrais pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants :La liste des métiers possibles de la convention collective Négoce et industrie des produits du sol et engrais :
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