Convention Collective Négoce des matériaux de construction ouvriers - IDCC 398
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Définition de la CCN Négoce des matériaux de construction ouvriers - IDCC 398
La CCN Négoce des matériaux de construction ouvriers est la convention collective s'appliquant aux métiers et activités suivants :
Extraction de pierres ornementales et de construction, de calcaire industriel, de gypse, de craie et d ardoise
Fabrication d éléments en béton pour la construction
Fabrication de béton prêt à l emploi
Fabrication de portes et fenêtres en métal
Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction
Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction
Commerce de gros (commerce interentreprises) d appareils sanitaires et de produits de décoration
Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²)
Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé
Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Négoce des matériaux de construction ouvriers définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Afin d'être en conformité avec la loi, le responsable des ressources humaines doit disposer de la dernière convention collective et être à jour des derniers accords même s'ils sont non étendus.
Les informations importantes sur la convention collective Négoce des matériaux de construction ouvriers - Code IDCC 00398
Code du travail ou convention collective Négoce des matériaux de construction ouvriers, qui prime ?
Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Négoce des matériaux de construction ouvriers. Avant de lire le tableau ci-dessous, il faut avoir en tête le point suivant :
En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective : c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.
| Données et réponses sur la convention collective Négoce des matériaux de construction ouvriers | Les données de la Convention collective Négoce des matériaux de construction ouvriers | Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 00398 |
|---|---|---|
| Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Négoce des matériaux de construction ouvriers |
La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de
salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'une durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes. |
La CCN Négoce des matériaux de construction ouvriers définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
La grille de salaire des salariés pour la convention Négoce des matériaux de construction ouvriers :
Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
|
| Les primes des salariés pour la convention collective Négoce des matériaux de construction ouvriers | Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. | La convention collective Négoce des matériaux de construction ouvriers peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 00398. Voir le texte de la CCN. |
| Période d'essai des salariés de la convention collective Négoce des matériaux de construction ouvriers |
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail
depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
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La convention collective Négoce des matériaux de construction ouvriers peut réduire la période maximale de ces périodes
d'essai pour les salariés concernés.
La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces
périodes d'essai.
Si la convention collective Négoce des matériaux de construction ouvriers établit une période d'essai supérieure au code
du travail, alors le code du travail s'applique.
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| Indemnités de licenciement définies par la convention collective Négoce des matériaux de construction ouvriers |
Lors d'un licenciement, un employeur, quelle que soit sa convention collective, doit payer une
indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs :
|
La convention collective Négoce des matériaux de construction ouvriers peut définir des règles et des montants d'indemnités
de licenciement spécifiques. Dans ce cas, pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Négoce des matériaux de construction ouvriers peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail |
| Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Négoce des matériaux de construction ouvriers | La loi protège les salariés, quelle que soit la convention collective. Ainsi, si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS : Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Négoce des matériaux de construction ouvriers). | Les jours de carence, le taux de maintien de salaire, ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revus et également définis dans la convention collective Négoce des matériaux de construction ouvriers. Dans ce cas, l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Négoce des matériaux de construction ouvriers |
| Les congés payés, RTT définis par la Négoce des matériaux de construction ouvriers |
La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les
jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Négoce des matériaux de construction ouvriers doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants :
Nombre de jours pour événements exceptionnels : Les salariés de la convention
collective Négoce des matériaux de construction ouvriers
bénéficient de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels,
généralement familiaux.
Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter :
|
La Convention Négoce des matériaux de construction ouvriers peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les
congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée,
les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore
les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Négoce des matériaux de construction ouvriers pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels. |
| Les heures supplémentaires pour la convention collective Négoce des matériaux de construction ouvriers |
Le code du travail définit des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les
employeurs, y compris ceux de la
CCN Négoce des matériaux de construction ouvriers. Voici les principaux points à retenir :
|
La convention collective Négoce des matériaux de construction ouvriers peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 00398 peut changer les modalités du repos compensateur. |
| Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Négoce des matériaux de construction ouvriers |
Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment aux entreprises de la
convention collective Négoce des matériaux de construction ouvriers d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums
sont les suivants :
|
Les représentants de la convention Négoce des matériaux de construction ouvriers ont pu définir des temps de pause plus
fréquents ou plus longs. Dans ce cas,
l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 00398.
La convention 00398 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours fériés, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter. |
| Droit de retrait des salariés de la CCN Négoce des matériaux de construction ouvriers | L'article L4131 du code du travail prévoit le droit de retrait pour tous les salariés en cas de menace grave et imminente. | La convention collective Négoce des matériaux de construction ouvriers peut ajouter des dispositions particulières en plus du droit du travail sur ce point. |
Quelques Questions sur la convention collective Négoce des matériaux de construction ouvriers
Quel est le code IDCC de la convention Négoce des matériaux de construction ouvriers ?
CODE IDCC : 398. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Négoce des matériaux de construction ouvriers est le 398. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0). Le code de la convention collective Négoce des matériaux de construction ouvriers est le 398.
La convention collective Négoce des matériaux de construction ouvriers pour les CADRES ?
Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins, les conventions collectives ne peuvent être que mieux-disantes que le code du travail. Ainsi, tous les cadres de la convention collective Négoce des matériaux de construction ouvriers doivent avoir une prévoyance d'au moins 1,5 % de la tranche A de leur salaire brut rétabli (Attention sur ce dernier point, la jurisprudence a évolué pour la CCN Négoce des matériaux de construction ouvriers, et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur).
Quelle est la différence entre convention collective Négoce des matériaux de construction ouvriers et l'accord de branche ?
La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Négoce des matériaux de construction ouvriers, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 398. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.
Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Négoce des matériaux de construction ouvriers
Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Négoce des matériaux de construction ouvriers est
de :
21800 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Négoce des matériaux de construction ouvriers est de
:
1920 entreprises en France
Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Négoce des matériaux de construction ouvriers
Assurance prévoyance pour la convention Négoce des matériaux de construction ouvriers
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non Cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Négoce des matériaux de construction ouvriers pour plus de détails.
Généralement, ces accords distinguent les cadres et les non-cadres mais peuvent parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.
Négoce des matériaux de construction ouvriers : Mutuelle obligatoire ?
Si la société est composée uniquement de dirigeants, alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise, même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié, en revanche, l'entreprise dépendant de la convention collective Négoce des matériaux de construction ouvriers doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particuliers définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Négoce des matériaux de construction ouvriers
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Négoce des matériaux de construction ouvriers : OUI
Les Mutuelles pour la convention collective Négoce des matériaux de construction ouvriers - IDCC 398
Négoce des matériaux de construction ouvriers: Mutuelle pour salariés non cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Négoce des matériaux de construction ouvriers, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Négoce des matériaux de construction ouvriers IDCC 00398. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.Négoce des matériaux de construction ouvriers: Mutuelle Salariés Cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Négoce des matériaux de construction ouvriers, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Négoce des matériaux de construction ouvriers IDCC 00398. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Négoce des matériaux de construction ouvriers
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise, il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Négoce des matériaux de construction ouvriers.
SideCare vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Négoce des matériaux de construction ouvriers ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez SideCare qui pourra vous conseiller dans ce choix.
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour la convention collective Négoce des matériaux de construction ouvriers ?
Les différentes activités et métiers liés à cette convention
Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Négoce des matériaux de construction ouvriers ?
La convention collective Négoce des matériaux de construction ouvriers est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Négoce des matériaux de construction ouvriers il faut regarder les métiers encadrés par la convention Négoce des matériaux de construction ouvriersOPCO de la convention collective Négoce des matériaux de construction ouvriers
Quel est l'OPCO de la CCN Négoce des matériaux de construction ouvriers ?
Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agréés en France.Les accords n'ont pas encore clairement défini d'OPCO pour la gestion de la formation de la branche Négoce des matériaux de construction ouvriers
Les métiers de la convention collective Négoce des matériaux de construction ouvriers
Quels sont les principaux métiers qui ont Négoce des matériaux de construction ouvriers pour convention collective ?
Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Négoce des matériaux de construction ouvriers comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Négoce des matériaux de construction ouvriers pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants :La liste des métiers possibles de la convention collective Négoce des matériaux de construction ouvriers :
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Question d'un salarié , le mercredi 11 mars 2020 09h12
Majoration poste en 3x8
Question d'un salarié , le lundi 16 décembre 2019 21h07
Jai 36 ans d'ancienneté je vais subir un licenciement économique quelle sont mais droit
Question d'un salarié , le lundi 12 août 2019 20h51
Que dit la convention au sujet du travail de six jours consécutifs ?
Question d'un salarié , le lundi 12 août 2019 20h50
Que dit la convention au sujet du travail de six jours consécutifs ?
Question d'un salarié , le vendredi 24 mai 2019 23h26
Bonjour, la convention collective de négoce est elle applicable au département de Mayotte ?
Je voudrai savoir, au niveau de la loi, qu'elle ordonnance ou qu'elle décret qui fait foi à l'application de la convention collective nationale de négoce au développement de Mayotte ?
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