Convention Collective Jardineries Graineteries - IDCC 1760
9,8/10
Définition de la CCN Jardineries Graineteries - IDCC 1760
La CCN Jardineries Graineteries est la convention collective s'appliquant aux métiers et activités suivants :
Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes
Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
Activités des sociétés holding
Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Jardineries Graineteries définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Afin d'être en conformité avec la loi, le responsable des ressources humaines doit disposer de la dernière convention collective et être à jour des derniers accords même s'ils sont non étendus.
Les informations importantes sur la convention collective Jardineries Graineteries - Code IDCC 01760
Code du travail ou convention collective Jardineries Graineteries, qui prime ?
Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Jardineries Graineteries. Avant de lire le tableau ci-dessous, il faut avoir en tête le point suivant :
En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective : c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.
| Données et réponses sur la convention collective Jardineries Graineteries | Les données de la Convention collective Jardineries Graineteries | Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 01760 |
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| Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Jardineries Graineteries |
La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de
salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'une durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes. |
La CCN Jardineries Graineteries définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
La grille de salaire des salariés pour la convention Jardineries Graineteries :
Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
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| Les primes des salariés pour la convention collective Jardineries Graineteries | Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. | La convention collective Jardineries Graineteries peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 01760. Voir le texte de la CCN. |
| Période d'essai des salariés de la convention collective Jardineries Graineteries |
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail
depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
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La convention collective Jardineries Graineteries peut réduire la période maximale de ces périodes
d'essai pour les salariés concernés.
La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces
périodes d'essai.
Si la convention collective Jardineries Graineteries établit une période d'essai supérieure au code
du travail, alors le code du travail s'applique.
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| Indemnités de licenciement définies par la convention collective Jardineries Graineteries |
Lors d'un licenciement, un employeur, quelle que soit sa convention collective, doit payer une
indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs :
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La convention collective Jardineries Graineteries peut définir des règles et des montants d'indemnités
de licenciement spécifiques. Dans ce cas, pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Jardineries Graineteries peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail |
| Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Jardineries Graineteries | La loi protège les salariés, quelle que soit la convention collective. Ainsi, si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS : Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Jardineries Graineteries). | Les jours de carence, le taux de maintien de salaire, ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revus et également définis dans la convention collective Jardineries Graineteries. Dans ce cas, l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Jardineries Graineteries |
| Les congés payés, RTT définis par la Jardineries Graineteries |
La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les
jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Jardineries Graineteries doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants :
Nombre de jours pour événements exceptionnels : Les salariés de la convention
collective Jardineries Graineteries
bénéficient de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels,
généralement familiaux.
Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter :
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La Convention Jardineries Graineteries peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les
congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée,
les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore
les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Jardineries Graineteries pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels. |
| Les heures supplémentaires pour la convention collective Jardineries Graineteries |
Le code du travail définit des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les
employeurs, y compris ceux de la
CCN Jardineries Graineteries. Voici les principaux points à retenir :
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La convention collective Jardineries Graineteries peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 01760 peut changer les modalités du repos compensateur. |
| Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Jardineries Graineteries |
Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment aux entreprises de la
convention collective Jardineries Graineteries d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums
sont les suivants :
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Les représentants de la convention Jardineries Graineteries ont pu définir des temps de pause plus
fréquents ou plus longs. Dans ce cas,
l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 01760.
La convention 01760 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours fériés, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter. |
| Droit de retrait des salariés de la CCN Jardineries Graineteries | L'article L4131 du code du travail prévoit le droit de retrait pour tous les salariés en cas de menace grave et imminente. | La convention collective Jardineries Graineteries peut ajouter des dispositions particulières en plus du droit du travail sur ce point. |
Quelques Questions sur la convention collective Jardineries Graineteries
Quel est le code IDCC de la convention Jardineries Graineteries ?
CODE IDCC : 1760. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Jardineries Graineteries est le 1760. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0). Le code de la convention collective Jardineries Graineteries est le 1760.
La convention collective Jardineries Graineteries pour les CADRES ?
Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins, les conventions collectives ne peuvent être que mieux-disantes que le code du travail. Ainsi, tous les cadres de la convention collective Jardineries Graineteries doivent avoir une prévoyance d'au moins 1,5 % de la tranche A de leur salaire brut rétabli (Attention sur ce dernier point, la jurisprudence a évolué pour la CCN Jardineries Graineteries, et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur).
Quelle est la différence entre convention collective Jardineries Graineteries et l'accord de branche ?
La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Jardineries Graineteries, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 1760. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.
Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Jardineries Graineteries
Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Jardineries Graineteries est
de :
17200 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Jardineries Graineteries est de
:
950 entreprises en France
Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Jardineries Graineteries
Assurance prévoyance pour la convention Jardineries Graineteries
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non Cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Jardineries Graineteries pour plus de détails.
Généralement, ces accords distinguent les cadres et les non-cadres mais peuvent parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Jardineries Graineteries prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.
La convention collective Jardineries Graineteries impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociétés de type Jardineries Graineteries.
Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Jardineries Graineteries nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Jardineries Graineteries
Les seuils de prévoyance prévus par la convention Jardineries Graineteries
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Garanties Décès / PTIA
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En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.
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En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré. |
100 %
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Voir plus
En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.
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En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré. |
125 %
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Voir plus
En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.
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En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré. |
25 %
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Voir plus
En cas de décès d'un salarié qui subviendrait au cours des 12 mois suivants un accident d'origine non médicale, son bénéficiaire reçoit un capital décès accident en complément de son capital décès.
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En cas de décès d'un salarié qui subviendrait au cours des 12 mois suivants un accident d'origine non médicale, son bénéficiaire reçoit un capital décès accident en complément de son capital décès. |
0 %
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Voir plus
En cas de décès du conjoint ou partenaire, simultané ou postérieur à celui du salarié, son bénéficiaire reçoit un capital décès double effet en complément de son capital décès.
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En cas de décès du conjoint ou partenaire, simultané ou postérieur à celui du salarié, son bénéficiaire reçoit un capital décès double effet en complément de son capital décès. |
0 %
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Voir plus
En cas de décès d'un salarié, de son conjoint ou partenaire, ou de l’un de ses enfants à charge, son bénéficiaire reçoit une allocation obsèques destinée à couvrir les frais funéraires.
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En cas de décès d'un salarié, de son conjoint ou partenaire, ou de l’un de ses enfants à charge, son bénéficiaire reçoit une allocation obsèques destinée à couvrir les frais funéraires. |
200.0 % PMSS
7728 €
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Invalidité permanente
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Voir plus
En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide mais toujours capable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 1ère catégorie.
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En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide mais toujours capable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 1ère catégorie. |
70 %
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Voir plus
En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide et incapable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 2ème catégorie.
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En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide et incapable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 2ème catégorie. |
75 %
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Voir plus
En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide, incapable d'exercer une activité professionnelle et nécessite l'assistance d'une tierce personne pour vivre, il s'agit d'une invalidité de 3ème catégorie.
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En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide, incapable d'exercer une activité professionnelle et nécessite l'assistance d'une tierce personne pour vivre, il s'agit d'une invalidité de 3ème catégorie. |
75 %
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Incapacité temporaire de travail
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Voir plus
L'incapacité Temporaire de Travail est attestée lorsque le salarié est dans l'impossibilité médicale d'exercer son activité professionnelle. Elle doit être justifiée par un arrêt de travail.
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L'incapacité Temporaire de Travail est attestée lorsque le salarié est dans l'impossibilité médicale d'exercer son activité professionnelle. Elle doit être justifiée par un arrêt de travail. |
75 %
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Voir plus
Nombre de jours de franchise avant le versement des indemnités journalières.
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Nombre de jours de franchise avant le versement des indemnités journalières. |
90
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Rentes Education
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Voir plus
En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation.
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En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation. |
10 %
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Voir plus
En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation.
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En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation. |
12 %
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Voir plus
En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation. La poursuite des études est une condition obligatoire pour recevoir cette rente.
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En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation. La poursuite des études est une condition obligatoire pour recevoir cette rente. |
15 %
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Rentes de conjoint
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Voir plus
La rente temporaire prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'à la retraite du conjoint bénéficiaire (âge limite variable selon l'assureur).
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La rente temporaire prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'à la retraite du conjoint bénéficiaire (âge limite variable selon l'assureur). |
0 %
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La rente viagère prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'au décès du conjoint bénéficiaire.
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La rente viagère prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'au décès du conjoint bénéficiaire. |
0 %
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Jardineries Graineteries : Mutuelle obligatoire ?
Si la société est composée uniquement de dirigeants, alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise, même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié, en revanche, l'entreprise dépendant de la convention collective Jardineries Graineteries doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particuliers définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Jardineries Graineteries
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Jardineries Graineteries : OUI
Les Mutuelles pour la convention collective Jardineries Graineteries - IDCC 1760
Jardineries Graineteries: Mutuelle pour salariés non cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Jardineries Graineteries, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Jardineries Graineteries IDCC 01760. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.Jardineries Graineteries: Mutuelle Salariés Cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Jardineries Graineteries, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Jardineries Graineteries IDCC 01760. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013. Les assureurs qui étaient recommandés par la convention collective Jardineries Graineteries pour la mise en place de la mutuelle santé d'entreprise étaient les suivants : . Aujourd'hui, il est recommandé d'éviter de passer par les assureurs désignés par la convention collective car ce sont ceux qui proposent les moins bonnes garanties et des services assez limités. Les autres commentaires concernant la complémentaire santé de la CCN Jardineries Graineteries :Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Jardineries Graineteries
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise, il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Jardineries Graineteries.
SideCare vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Jardineries Graineteries ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez SideCare qui pourra vous conseiller dans ce choix.
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour la convention collective Jardineries Graineteries ?
Les différentes activités et métiers liés à cette convention
Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Jardineries Graineteries ?
La convention collective Jardineries Graineteries est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Jardineries Graineteries il faut regarder les métiers encadrés par la convention Jardineries GraineteriesOPCO de la convention collective Jardineries Graineteries
Quel est l'OPCO de la CCN Jardineries Graineteries ?
Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agréés en France.L'OPCO de la convention collective Jardineries Graineteries est l'OPCO Commerce
Les métiers de la convention collective Jardineries Graineteries
Quels sont les principaux métiers qui ont Jardineries Graineteries pour convention collective ?
Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Jardineries Graineteries comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Jardineries Graineteries pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants :La liste des métiers possibles de la convention collective Jardineries Graineteries :
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Vous pouvez poser une question en remplissant le formulaire ci-dessous.
Un
expert de SideCare vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera
disponible.
Question d'un salarié , le mardi 23 avril 2024 17h01
Bonjour
Je souhaiterais connaître la durée de préavis en cas de démission. J ai été employé en janvier 2021 et je travaille dans une jardinerie Villaverde en tant qu hotesse de caisse.
Merci pour votre réponse
Question d'un salarié , le jeudi 16 janvier 2020 12h06
Combien de jours de repos a-t-on droit lors du décès d'un des deux parents
Question d'un salarié , le mercredi 11 décembre 2019 19h33
Est-ce que j'ai droit a 1 jour pour le décès de mon beau- pere
Question d'un salarié , le lundi 20 mai 2019 16h09
Bonjour actuellement responsable de secteur coef 200 en jardinerie je voulais savoir quelle était mon délais de préavis sachant que j ai 17 ans d anciennetée . Est que je suis considérée comme employée ? agent de maitrise ? ou bien cadre ? dans la convention la grille des coefs n indique pas a quel niveau on ce situe . dans l attente d un réponse merci
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