Convention Collective Hospitalisation privée à but lucratif - IDCC 2264

Définition de la CCN Hospitalisation privée à but lucratif - IDCC 2264

La CCN Hospitalisation privée à but lucratif est la convention collective s'appliquant aux métiers et activités suivants :

Courtage de valeurs mobilières et de marchandises

Location de terrains et d autres biens immobiliers

Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.

Activité des médecins généralistes

Activités de radiodiagnostic et de radiothérapie

Activités chirurgicales

Autres activités des médecins spécialistes

Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues

Activités de santé humaine non classées ailleurs

Hébergement social pour personnes âgées

Activités des infirmiers et des sages-femmes

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Hospitalisation privée à but lucratif définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Afin d'être en conformité avec la loi, le responsable des ressources humaines doit disposer de la dernière convention collective et être à jour des derniers accords même s'ils sont non étendus.

L'IDCC 02264 est l'identifiant de la convention collective Hospitalisation privée à but lucratif cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 02264 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.

Les principales questions sur la CCN Hospitalisation privée à but lucratif

Ici seront répondues les questions les plus importantes liées à la Convention Collective Nationale de l'Hospitalisation privée à but lucratif.

Quelle est la grille de salaire fixée par la convention collective Hospitalisation privée à but lucratif ?

La grille de salaire varie en fonction de la catégorie du personnel, et une classification des différents postes ainsi que leurs minimums conventionnels est publiée régulièrement dans un avenant à la convention collective.

Quel est le nombre de congés pour une grossesse ?

Pour une grossesse, les salariées bénéficient d’un congé de maternité défini par la loi ainsi que des indemnités complémentaires pour percevoir l'équivalent du salaire net .

Quel est le nombre de congés pour un mariage ?

Les salariés bénéficient de 5 jours ouvrables de congés pour leur propre mariage .

Quel est le nombre de congés pour un décès ?

Les salariés ont droit à 5 jours ouvrables pour le décès du conjoint ou d'un enfant, et 2 jours ouvrables pour le décès d’un ascendant ou d’un membre de la famille proche .

Quelle est la période d'essai pour un non cadre appartenant à la CCN Hospitalisation privée à but lucratif ?

La durée de la période d’essai pour les non-cadres est généralement de 2 mois .

Quelle est la période d'essai pour un cadre appartenant à la CCN Hospitalisation privée à but lucratif?

La durée de la période d’essai pour les cadres est de 3 mois renouvelables une fois .

Quelle est la période d'essai pour un salarié ETAM appartenant à la CCN Hospitalisation privée à but lucratif?

Pour les salariés ETAM, la période d'essai est de 3 mois .

Quelles sont les primes obligatoires de la CCN Hospitalisation privée à but lucratif?

Les primes obligatoires incluent notamment la prime d’ancienneté, les indemnités de rupture et les compléments de salaire en cas de maladie ou d'accident du travail .

Quel est le temps de travail prévu par la convention collective Hospitalisation privée à but lucratif?

La durée du travail est fixée à 35 heures par semaine. Cependant, la convention prévoit également des aménagements du temps de travail tels que les congés payés, les jours de RTT et les heures supplémentaires .

Les informations importantes sur la convention collective Hospitalisation privée à but lucratif - Code IDCC 02264

Code du travail ou convention collective Hospitalisation privée à but lucratif, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Hospitalisation privée à but lucratif. Avant de lire le tableau ci-dessous, il faut avoir en tête le point suivant :

En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective : c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Données et réponses sur la convention collective Hospitalisation privée à but lucratif	Les données de la Convention collective Hospitalisation privée à but lucratif	Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 02264
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Hospitalisation privée à but lucratif	La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée. La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'une durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes.	La CCN Hospitalisation privée à but lucratif définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires. Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Hospitalisation privée à but lucratif La grille de salaire des salariés pour la convention Hospitalisation privée à but lucratif : Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons. Exemple : un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum défini dans la convention collective. Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Hospitalisation privée à but lucratif, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Hospitalisation privée à but lucratif, de sa responsabilité et du type d'activité.
Les primes des salariés pour la convention collective Hospitalisation privée à but lucratif	Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire.	La convention collective Hospitalisation privée à but lucratif peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 02264. Voir le texte de la CCN.
Période d'essai des salariés de la convention collective Hospitalisation privée à but lucratif	La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés. Ouvriers et employés (Non Cadres) : 4 mois au maximum Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum Salariés Cadres : 8 mois au maximum	La convention collective Hospitalisation privée à but lucratif peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai. Si la convention collective Hospitalisation privée à but lucratif établit une période d'essai supérieure au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Hospitalisation privée à but lucratif	Lors d'un licenciement, un employeur, quelle que soit sa convention collective, doit payer une indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs : Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer) L'ancienneté du salarié dans l'entreprise Voir notre calculateur d'indemnités de licenciement	La convention collective Hospitalisation privée à but lucratif peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques. Dans ce cas, pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Hospitalisation privée à but lucratif peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail
Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Hospitalisation privée à but lucratif	La loi protège les salariés, quelle que soit la convention collective. Ainsi, si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS : Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Hospitalisation privée à but lucratif).	Les jours de carence, le taux de maintien de salaire, ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revus et également définis dans la convention collective Hospitalisation privée à but lucratif. Dans ce cas, l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Hospitalisation privée à but lucratif
Les congés payés, RTT définis par la Hospitalisation privée à but lucratif	La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Hospitalisation privée à but lucratif doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants : 2,5 jours de congés payés par mois dans l'entreprise. Tous les jours fériés définis par le code du travail. Voir notre outil sur les jours ouvrés en entreprise Nombre de jours pour événements exceptionnels : Les salariés de la convention collective Hospitalisation privée à but lucratif bénéficient de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter : Un enfant malade : 3 jours de congé non payés) Le décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents : 3 jours de congés payés Le décès d’un enfant : 5 jours de congés payés La naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours de congés payés Le mariage d’un enfant : 1 jour de congé payé Le mariage ou pacs du salarié : 4 jours de congés payés	La Convention Hospitalisation privée à but lucratif peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés. Consultez en détail la convention collective Hospitalisation privée à but lucratif pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Hospitalisation privée à but lucratif	Le code du travail définit des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs, y compris ceux de la CCN Hospitalisation privée à but lucratif. Voici les principaux points à retenir : Une heure supplémentaire doit être payée 10 % plus chère au minimum qu'une heure normale. Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures. Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payée.	La convention collective Hospitalisation privée à but lucratif peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 02264 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Hospitalisation privée à but lucratif	Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment aux entreprises de la convention collective Hospitalisation privée à but lucratif d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants : 20 minutes obligatoires pour plus de 6 heures consécutives de travail	Les représentants de la convention Hospitalisation privée à but lucratif ont pu définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas, l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 02264. La convention 02264 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours fériés, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
Droit de retrait des salariés de la CCN Hospitalisation privée à but lucratif	L'article L4131 du code du travail prévoit le droit de retrait pour tous les salariés en cas de menace grave et imminente.	La convention collective Hospitalisation privée à but lucratif peut ajouter des dispositions particulières en plus du droit du travail sur ce point.

Quelques Questions sur la convention collective Hospitalisation privée à but lucratif

Quel est le code IDCC de la convention Hospitalisation privée à but lucratif ?

CODE IDCC : 2264. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Hospitalisation privée à but lucratif est le 2264. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0). Le code de la convention collective Hospitalisation privée à but lucratif est le 2264.

La convention collective Hospitalisation privée à but lucratif pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins, les conventions collectives ne peuvent être que mieux-disantes que le code du travail. Ainsi, tous les cadres de la convention collective Hospitalisation privée à but lucratif doivent avoir une prévoyance d'au moins 1,5 % de la tranche A de leur salaire brut rétabli (Attention sur ce dernier point, la jurisprudence a évolué pour la CCN Hospitalisation privée à but lucratif, et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur).

Quelle est la différence entre convention collective Hospitalisation privée à but lucratif et l'accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Hospitalisation privée à but lucratif, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 2264. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Hospitalisation privée à but lucratif

Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Hospitalisation privée à but lucratif est de : 272300 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Hospitalisation privée à but lucratif est de : 3430 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Hospitalisation privée à but lucratif

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Hospitalisation privée à but lucratif. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Hospitalisation privée à but lucratif, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 2264 en suivant le lien suivant : Voir Legifrance

Le PDF Gratuit de la convention collective Hospitalisation privée à but lucratif

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Assurance prévoyance pour la convention Hospitalisation privée à but lucratif

La CCN Hospitalisation privée à but lucratif peut imposer des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance pour les salariés de votre entreprise.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non Cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Hospitalisation privée à but lucratif pour plus de détails.

Généralement, ces accords distinguent les cadres et les non-cadres mais peuvent parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Hospitalisation privée à but lucratif prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.

La convention collective Hospitalisation privée à but lucratif impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociétés de type Hospitalisation privée à but lucratif.

Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Hospitalisation privée à but lucratif nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Hospitalisation privée à but lucratif

Les seuils de prévoyance prévus par la convention Hospitalisation privée à but lucratif

Garanties Décès / PTIA
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (célibataire, veuf, divorcé) Voir plus En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (célibataire, veuf, divorcé) En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.	170 %
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (marié) Voir plus En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (marié) En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.	170 %
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (majoration par enfant à charge) Voir plus En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (majoration par enfant à charge) En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.	50 %
Décès accident (en % du Décès/PTIA) Voir plus En cas de décès d'un salarié qui subviendrait au cours des 12 mois suivants un accident d'origine non médicale, son bénéficiaire reçoit un capital décès accident en complément de son capital décès.
Décès accident (en % du Décès/PTIA) En cas de décès d'un salarié qui subviendrait au cours des 12 mois suivants un accident d'origine non médicale, son bénéficiaire reçoit un capital décès accident en complément de son capital décès.	0 %
Décès double effet (en % Décès / PTIA) Voir plus En cas de décès du conjoint ou partenaire, simultané ou postérieur à celui du salarié, son bénéficiaire reçoit un capital décès double effet en complément de son capital décès.
Décès double effet (en % Décès / PTIA) En cas de décès du conjoint ou partenaire, simultané ou postérieur à celui du salarié, son bénéficiaire reçoit un capital décès double effet en complément de son capital décès.	0 %
Allocation obsèques Voir plus En cas de décès d'un salarié, de son conjoint ou partenaire, ou de l’un de ses enfants à charge, son bénéficiaire reçoit une allocation obsèques destinée à couvrir les frais funéraires.
Allocation obsèques En cas de décès d'un salarié, de son conjoint ou partenaire, ou de l’un de ses enfants à charge, son bénéficiaire reçoit une allocation obsèques destinée à couvrir les frais funéraires.	0.0 % PMSS 0 €
Invalidité permanente
Invalidité permanente 1ère catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide mais toujours capable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 1ère catégorie.
Invalidité permanente 1ère catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide mais toujours capable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 1ère catégorie.	50 %
Invalidité permanente 2ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide et incapable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 2ème catégorie.
Invalidité permanente 2ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide et incapable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 2ème catégorie.	85 %
Invalidité permanente 3ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide, incapable d'exercer une activité professionnelle et nécessite l'assistance d'une tierce personne pour vivre, il s'agit d'une invalidité de 3ème catégorie.
Invalidité permanente 3ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide, incapable d'exercer une activité professionnelle et nécessite l'assistance d'une tierce personne pour vivre, il s'agit d'une invalidité de 3ème catégorie.	85 %
Incapacité temporaire de travail
Incapacité Temporaire de Travail en % du Salaire Annuel Brut (indemnité journalière) Voir plus L'incapacité Temporaire de Travail est attestée lorsque le salarié est dans l'impossibilité médicale d'exercer son activité professionnelle. Elle doit être justifiée par un arrêt de travail.
Incapacité Temporaire de Travail en % du Salaire Annuel Brut (indemnité journalière) L'incapacité Temporaire de Travail est attestée lorsque le salarié est dans l'impossibilité médicale d'exercer son activité professionnelle. Elle doit être justifiée par un arrêt de travail.	100 %
Franchise en Jours Voir plus Nombre de jours de franchise avant le versement des indemnités journalières.
Franchise en Jours Nombre de jours de franchise avant le versement des indemnités journalières.	3
Rachat de franchise Voir plus La franchise peut être ramenée à 3 jours en cas d'accident du travail / maladie professionnelle et/ou d'hospitalisation.
Rachat de franchise La franchise peut être ramenée à 3 jours en cas d'accident du travail / maladie professionnelle et/ou d'hospitalisation.	Non
Rentes Education
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 12 ans) Voir plus En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation.
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 12 ans) En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation.	N.C
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 18 ans) Voir plus En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation.
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 18 ans) En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation.	N.C
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (de 18 ans à moins de 26 ans) Voir plus En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation. La poursuite des études est une condition obligatoire pour recevoir cette rente.
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (de 18 ans à moins de 26 ans) En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation. La poursuite des études est une condition obligatoire pour recevoir cette rente.	N.C
Rentes de conjoint
Rente de conjoint - Rente temporaire en % du Salaire Annuel Brut Voir plus La rente temporaire prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'à la retraite du conjoint bénéficiaire (âge limite variable selon l'assureur).
Rente de conjoint - Rente temporaire en % du Salaire Annuel Brut La rente temporaire prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'à la retraite du conjoint bénéficiaire (âge limite variable selon l'assureur).	N.C
Rente de conjoint - Rente viagère en % du Salaire Annuel Brut Voir plus La rente viagère prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'au décès du conjoint bénéficiaire.
Rente de conjoint - Rente viagère en % du Salaire Annuel Brut La rente viagère prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'au décès du conjoint bénéficiaire.	N.C

Les comparatifs et simulations sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas SideCare. Nos propositions sont réalisées sur la base des éléments transmis, et seule la notice de l’assureur fait foi.

Tarification Mutuelle : les tarifs sont exprimés en % du PMSS, les conversions en Euros sont établies sur la base du PMSS 2024 : 3864 €

Tarification Prévoyance : les tarifs sont exprimés en % de la rémunération par tranche de salaire (TA/TB/TC) et sont exprimés hors reprise de passif ou revalorisation des rentes (arrêt de travail en cours à déclarer).

Les exemples de remboursements sont calculés sur la base d'actes courants simples. Cette base de remboursement peut varier d'un acte à un autre au sein du même poste de garantie, le reste à charge peut donc être différent de celui indiqué dans le tableau.

Les montants indiqués incluent les remboursements du Régime Obligatoire sauf mention contraire.

Hospitalisation privée à but lucratif : Mutuelle obligatoire ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Hospitalisation privée à but lucratif la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié.
Si la société est composée uniquement de dirigeants, alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise, même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié, en revanche, l'entreprise dépendant de la convention collective Hospitalisation privée à but lucratif doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particuliers définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Hospitalisation privée à but lucratif

En résumé :
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Hospitalisation privée à but lucratif : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Hospitalisation privée à but lucratif - IDCC 2264

Hospitalisation privée à but lucratif: Mutuelle pour salariés non cadres

Hospitalisation privée à but lucratif: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Hospitalisation privée à but lucratif, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Hospitalisation privée à but lucratif IDCC 02264. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013. Les assureurs qui étaient recommandés par la convention collective Hospitalisation privée à but lucratif pour la mise en place de la mutuelle santé d'entreprise étaient les suivants : . Aujourd'hui, il est recommandé d'éviter de passer par les assureurs désignés par la convention collective car ce sont ceux qui proposent les moins bonnes garanties et des services assez limités. Les autres commentaires concernant la complémentaire santé de la CCN Hospitalisation privée à but lucratif :

Produit & Assureur	Consultation	Soins dentaires	Lunettes

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Hospitalisation privée à but lucratif

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au-delà du code du travail (minimum ANI).
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise, il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Hospitalisation privée à but lucratif.
SideCare vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Hospitalisation privée à but lucratif ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez SideCare qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour la convention collective Hospitalisation privée à but lucratif ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour la convention collective Hospitalisation privée à but lucratif. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc. de vos salariés.

Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Hospitalisation privée à but lucratif ?

La convention collective Hospitalisation privée à but lucratif est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Hospitalisation privée à but lucratif il faut regarder les métiers encadrés par la convention Hospitalisation privée à but lucratif

Aucune activité liée spécialement à cette convention collective. La convention collective Hospitalisation privée à but lucratif doit être trop petite en nombre de salariés pour faire des statistiques sur les activités et Code APE.

Attention, les conventions collectives sont actuellement en cours de fusion sous la pression de l'État français afin de réduire le nombre de celles-ci. La convention collective Hospitalisation privée à but lucratif est susceptible d'être en cours de fusion avec d'autres conventions collectives.

OPCO de la convention collective Hospitalisation privée à but lucratif

Quel est l'OPCO de la CCN Hospitalisation privée à but lucratif ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agréés en France.

L'OPCO de la convention collective Hospitalisation privée à but lucratif est l'OPCO Santé

Les métiers de la convention collective Hospitalisation privée à but lucratif

Quels sont les principaux métiers qui ont Hospitalisation privée à but lucratif pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Hospitalisation privée à but lucratif comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Hospitalisation privée à but lucratif pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants :

La liste des métiers possibles de la convention collective Hospitalisation privée à but lucratif :

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Nom du métier	Famille
Infirmier / Infirmière chef de bloc opératoire	SANTE
Pneumologue	SANTE
Panseur / Panseuse en bloc opératoire	SANTE
Infirmier / Infirmière de bloc opératoire instrumentiste	SANTE
Infirmier / Infirmière de bloc opératoire Diplômé / Diplômée d'Etat -IBODE-	SANTE
Responsable d'unité de services à la personne	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Ouvrier / Ouvrière de montage en podo orthèse	SANTE
Médecin immunologue	SANTE
Ostéopathe	SANTE
Oto-rhino-laryngologiste	SANTE
Médecin homéopathe	SANTE
Médecin responsable de la Documentation et de l'Information Médicale (Médecin responsable -DIM-)	SANTE
Directeur adjoint / Directrice adjointe de laboratoire d'analyses de biologie médicale	SANTE
Pharmacien / Pharmacienne chimiste des armées	SANTE
Pharmacien / Pharmacienne	SANTE
Laborantin / Laborantine d'analyses médicales	SANTE
Technicien / Technicienne de biologie médicale	SANTE
Technicien biologiste médical / Technicienne biologiste médicale	SANTE
Ambulancier hospitalier / Ambulancière hospitalière	SANTE
Auxiliaire ambulancier / ambulancière	SANTE

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Un expert de SideCare vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera disponible.

Question d'un salarié , le jeudi 15 août 2024 22h54

Bonjour,
Je débute une formation prise a mon initiative. Je souhaite savoir si mon employeur est dans le devoir et ou dans l'obligation de modifier mon planning pour que je puisse effectuer mes examens et réaliser mes stages? Et quelles sont les critères de refus pour l'accord de mettre mon contrat en suspend pour l'obtention d'un financement régionale ?

Question d'un salarié , le mardi 27 février 2024 07h50

Bonjour
Je travail comme aide soignante dans une clinique toute récente ouverture août 2023, j’aimerais savoir pourquoi j’ai pas ma prime d’ancienneté alors que sur ma fiche de paie s’est écrit 20ans et 8mois .

Question d'un salarié , le jeudi 22 février 2024 19h24

Est il légal de diminuer de moitié la prime d'ancienneté d'un salarié parce qu'il passe d'un plein temps a un mi-temps

Question d'un salarié , le lundi 04 novembre 2019 12h50

Y a t il une obligation de restauration sur place pour les salariés ?

Question d'un salarié , le lundi 01 juillet 2019 11h32

Je suis employé dans une entreprise privée avec la convention collective 2264. Je voudrais savoir avec cette convention a partir de combien heures supplémentaires on ai payer à 25% et combien à 50% . Merci d'avance pour votre réponse

Mis à jour : 28 juin 15h11