Convention Collective Ets enseignement privé - IDCC 2408
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Définition de la CCN Ets enseignement privé - IDCC 2408
La CCN Ets enseignement privé est la convention collective s'appliquant aux métiers et activités suivants :
Activités de soutien à l enseignement
Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Ets enseignement privé définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Afin d'être en conformité avec la loi, le responsable des ressources humaines doit disposer de la dernière convention collective et être à jour des derniers accords même s'ils sont non étendus.
Les informations importantes sur la convention collective Ets enseignement privé - Code IDCC 02408
Code du travail ou convention collective Ets enseignement privé, qui prime ?
Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Ets enseignement privé. Avant de lire le tableau ci-dessous, il faut avoir en tête le point suivant :
En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective : c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.
| Données et réponses sur la convention collective Ets enseignement privé | Les données de la Convention collective Ets enseignement privé | Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 02408 |
|---|---|---|
| Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Ets enseignement privé |
La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de
salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'une durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes. |
La CCN Ets enseignement privé définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
La grille de salaire des salariés pour la convention Ets enseignement privé :
Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
|
| Les primes des salariés pour la convention collective Ets enseignement privé | Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. | La convention collective Ets enseignement privé peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 02408. Voir le texte de la CCN. |
| Période d'essai des salariés de la convention collective Ets enseignement privé |
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail
depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
|
La convention collective Ets enseignement privé peut réduire la période maximale de ces périodes
d'essai pour les salariés concernés.
La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces
périodes d'essai.
Si la convention collective Ets enseignement privé établit une période d'essai supérieure au code
du travail, alors le code du travail s'applique.
|
| Indemnités de licenciement définies par la convention collective Ets enseignement privé |
Lors d'un licenciement, un employeur, quelle que soit sa convention collective, doit payer une
indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs :
|
La convention collective Ets enseignement privé peut définir des règles et des montants d'indemnités
de licenciement spécifiques. Dans ce cas, pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Ets enseignement privé peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail |
| Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Ets enseignement privé | La loi protège les salariés, quelle que soit la convention collective. Ainsi, si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS : Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Ets enseignement privé). | Les jours de carence, le taux de maintien de salaire, ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revus et également définis dans la convention collective Ets enseignement privé. Dans ce cas, l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Ets enseignement privé |
| Les congés payés, RTT définis par la Ets enseignement privé |
La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les
jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Ets enseignement privé doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants :
Nombre de jours pour événements exceptionnels : Les salariés de la convention
collective Ets enseignement privé
bénéficient de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels,
généralement familiaux.
Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter :
|
La Convention Ets enseignement privé peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les
congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée,
les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore
les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Ets enseignement privé pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels. |
| Les heures supplémentaires pour la convention collective Ets enseignement privé |
Le code du travail définit des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les
employeurs, y compris ceux de la
CCN Ets enseignement privé. Voici les principaux points à retenir :
|
La convention collective Ets enseignement privé peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 02408 peut changer les modalités du repos compensateur. |
| Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Ets enseignement privé |
Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment aux entreprises de la
convention collective Ets enseignement privé d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums
sont les suivants :
|
Les représentants de la convention Ets enseignement privé ont pu définir des temps de pause plus
fréquents ou plus longs. Dans ce cas,
l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 02408.
La convention 02408 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours fériés, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter. |
| Droit de retrait des salariés de la CCN Ets enseignement privé | L'article L4131 du code du travail prévoit le droit de retrait pour tous les salariés en cas de menace grave et imminente. | La convention collective Ets enseignement privé peut ajouter des dispositions particulières en plus du droit du travail sur ce point. |
Quelques Questions sur la convention collective Ets enseignement privé
Quel est le code IDCC de la convention Ets enseignement privé ?
CODE IDCC : 2408. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Ets enseignement privé est le 2408. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0). Le code de la convention collective Ets enseignement privé est le 2408.
La convention collective Ets enseignement privé pour les CADRES ?
Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins, les conventions collectives ne peuvent être que mieux-disantes que le code du travail. Ainsi, tous les cadres de la convention collective Ets enseignement privé doivent avoir une prévoyance d'au moins 1,5 % de la tranche A de leur salaire brut rétabli (Attention sur ce dernier point, la jurisprudence a évolué pour la CCN Ets enseignement privé, et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur).
Quelle est la différence entre convention collective Ets enseignement privé et l'accord de branche ?
La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Ets enseignement privé, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 2408. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.
Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Ets enseignement privé
Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Ets enseignement privé est
de :
70100 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Ets enseignement privé est de
:
3270 entreprises en France
Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Ets enseignement privé
Assurance prévoyance pour la convention Ets enseignement privé
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non Cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Ets enseignement privé pour plus de détails.
Généralement, ces accords distinguent les cadres et les non-cadres mais peuvent parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.
Ets enseignement privé : Mutuelle obligatoire ?
Si la société est composée uniquement de dirigeants, alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise, même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié, en revanche, l'entreprise dépendant de la convention collective Ets enseignement privé doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particuliers définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Ets enseignement privé
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Ets enseignement privé : OUI
Les Mutuelles pour la convention collective Ets enseignement privé - IDCC 2408
Ets enseignement privé: Mutuelle pour salariés non cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Ets enseignement privé, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Ets enseignement privé IDCC 02408. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.Ets enseignement privé: Mutuelle Salariés Cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Ets enseignement privé, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Ets enseignement privé IDCC 02408. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013. Les assureurs qui étaient recommandés par la convention collective Ets enseignement privé pour la mise en place de la mutuelle santé d'entreprise étaient les suivants : UNIPREVOYANCE - HUMANIS - AG2R - MUTEX. Aujourd'hui, il est recommandé d'éviter de passer par les assureurs désignés par la convention collective car ce sont ceux qui proposent les moins bonnes garanties et des services assez limités. Les autres commentaires concernant la complémentaire santé de la CCN Ets enseignement privé : UNIPREVOYANCE, HUMANIS, AG2R et Mutex recommandés par accord du 18/06/2015Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Ets enseignement privé
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise, il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Ets enseignement privé.
SideCare vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Ets enseignement privé ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez SideCare qui pourra vous conseiller dans ce choix.
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour la convention collective Ets enseignement privé ?
Les différentes activités et métiers liés à cette convention
Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Ets enseignement privé ?
La convention collective Ets enseignement privé est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Ets enseignement privé il faut regarder les métiers encadrés par la convention Ets enseignement privéOPCO de la convention collective Ets enseignement privé
Quel est l'OPCO de la CCN Ets enseignement privé ?
Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agréés en France.Les métiers de la convention collective Ets enseignement privé
Quels sont les principaux métiers qui ont Ets enseignement privé pour convention collective ?
Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Ets enseignement privé comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Ets enseignement privé pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants :La liste des métiers possibles de la convention collective Ets enseignement privé :
| Nom du métier | Famille |
|---|---|
| Maître / Maîtresse des établissements d'enseignement privé sous contrat du second degré | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
| Anthropologue | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
| Formateur / Formatrice de japonais | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
| Professeur / Professeure de violon | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
| Attaché / Attachée temporaire d'enseignement et de recherche -ATER- | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
| Chargé / Chargée de médiation de santé publique | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
| Correspondant / Correspondante de nuit | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
| Professeur / Professeure d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
| Choréologue | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
| Chercheur / Chercheuse en sociologie | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
| Mécanicien / Mécanicienne de la recherche scientifique | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
| Conseiller / Conseillère d'éducation | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
| Mécanicien / Mécanicienne des fluides de la recherche scientifique | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
| Médiateur / Médiatrice adulte relais | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
| Mécanicien / Mécanicienne structures de la recherche scientifique | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
| Formateur / Formatrice hôtellerie restauration | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
| Assistant maternel / Assistante maternelle à domicile | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
| Directeur / Directrice de lycée d'enseignement professionnel agricole | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
| Cosmologue | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
| Maître / Maîtresse d'école primaire | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
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