Convention Collective Commerces de détail papeterie bureau informatique - IDCC 1539

Définition de la CCN Commerces de détail papeterie bureau informatique - IDCC 1539

La CCN Commerces de détail papeterie bureau informatique est la convention collective s'appliquant aux métiers et activités suivants :

Fabrication de machines et d équipements de bureau (à l exception des ordinateurs et équipements périphériques)

Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions

Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques

Commerce de gros (commerce interentreprises) d autres biens domestiques

Commerce de gros (commerce interentreprises) d ordinateurs, d équipements informatiques périphériques et de logiciels

Commerce de gros (commerce interentreprises) de composants et d équipements électroniques et de télécommunication

Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau

Commerce de gros (commerce interentreprises) d autres machines et équipements de bureau

Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé

Commerce de détail d ordinateurs, d unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé

Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Afin d'être en conformité avec la loi, le responsable des ressources humaines doit disposer de la dernière convention collective et être à jour des derniers accords même s'ils sont non étendus.

L'IDCC 01539 est l'identifiant de la convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 01539 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.

Les principales questions sur la CCN Commerces de détail papeterie bureau informatique

Ici seront répondues les questions les plus importantes liées à la Convention Collective Nationale (CCN) des Commerces de détail de papeterie, bureau et informatique.

Quelle est la grille de salaire fixée par la convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique ?

La grille de salaire n’a pas été explicitement mentionnée dans les extraits fournis. Pour des informations détaillées sur la grille de salaire, il est recommandé de consulter directement les articles pertinents de la CCN.

Quel est le nombre de congés pour une grossesse ?

Les dispositions relatives aux congés de maternité sont régies par la législation en vigueur .

Quel est le nombre de congés pour un mariage ?

Les salariés bénéficient de quatre jours ouvrés de congé pour leur mariage, sans condition d'ancienneté【5:0†source】【5:3†source】.

Quel est le nombre de congés pour un décès ?

- Deux jours ouvrés pour le décès du conjoint, d'un parent ou d'un enfant, avec le temps nécessaire pour le voyage aller-retour en chemin de fer dans la métropole【5:0†source】【5:3†source】. - Un jour ouvré pour le décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur, d'un beau-père ou d'une belle-mère【5:0†source】【5:3†source】.

Quelle est la période d'essai pour un non cadre appartenant à la CCN Commerces de détail papeterie bureau informatique ?

La durée de la période d'essai pour les salariés dont les emplois sont répertoriés de I à IV de la classification est de 4 mois, renouvellement inclus【5:1†source】【5:2†source】.

Quelle est la période d'essai pour un cadre appartenant à la CCN Commerces de détail papeterie bureau informatique ?

La durée normale de la période d'essai pour un cadre est de 4 mois, renouvelable une fois, sans pouvoir excéder un maximum de 8 mois【5:4†source】【5:11†source】.

Quelle est la période d'essai pour un salarié ETAM appartenant à la CCN Commerces de détail papeterie bureau informatique ?

La durée de la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut dépasser 4 mois pour les salariés des catégories I à IV et 6 mois pour les salariés des catégories V et VI【5:1†source】【5:2†source】.

Quelles sont les primes obligatoires de la CCN Commerces de détail papeterie bureau informatique?

Les primes obligatoires spécifiques n’ont pas été mentionnées dans les extraits fournis. Pour des informations détaillées sur les primes, il est recommandé de consulter directement les articles pertinents de la CCN.

Quel est le temps de travail prévu par la convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique?

Le temps de travail typique n'a pas été explicitement mentionné dans les extraits fournis. Pour des informations précises sur le temps de travail, il est recommandé de consulter directement les articles pertinents de la CCN.

Les informations importantes sur la convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique - Code IDCC 01539

Code du travail ou convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Commerces de détail papeterie bureau informatique. Avant de lire le tableau ci-dessous, il faut avoir en tête le point suivant :

En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective : c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Données et réponses sur la convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique	Les données de la Convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique	Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 01539
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Commerces de détail papeterie bureau informatique	La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée. La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'une durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes.	La CCN Commerces de détail papeterie bureau informatique définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires. Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique La grille de salaire des salariés pour la convention Commerces de détail papeterie bureau informatique : Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons. Exemple : un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum défini dans la convention collective. Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Commerces de détail papeterie bureau informatique, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Commerces de détail papeterie bureau informatique, de sa responsabilité et du type d'activité.
Les primes des salariés pour la convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique	Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire.	La convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 01539. Voir le texte de la CCN.
Période d'essai des salariés de la convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique	La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés. Ouvriers et employés (Non Cadres) : 4 mois au maximum Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum Salariés Cadres : 8 mois au maximum	La convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai. Si la convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique établit une période d'essai supérieure au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique	Lors d'un licenciement, un employeur, quelle que soit sa convention collective, doit payer une indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs : Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer) L'ancienneté du salarié dans l'entreprise Voir notre calculateur d'indemnités de licenciement	La convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques. Dans ce cas, pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail
Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique	La loi protège les salariés, quelle que soit la convention collective. Ainsi, si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS : Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Commerces de détail papeterie bureau informatique).	Les jours de carence, le taux de maintien de salaire, ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revus et également définis dans la convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique. Dans ce cas, l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Commerces de détail papeterie bureau informatique
Les congés payés, RTT définis par la Commerces de détail papeterie bureau informatique	La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants : 2,5 jours de congés payés par mois dans l'entreprise. Tous les jours fériés définis par le code du travail. Voir notre outil sur les jours ouvrés en entreprise Nombre de jours pour événements exceptionnels : Les salariés de la convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique bénéficient de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter : Un enfant malade : 3 jours de congé non payés) Le décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents : 3 jours de congés payés Le décès d’un enfant : 5 jours de congés payés La naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours de congés payés Le mariage d’un enfant : 1 jour de congé payé Le mariage ou pacs du salarié : 4 jours de congés payés	La Convention Commerces de détail papeterie bureau informatique peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés. Consultez en détail la convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique	Le code du travail définit des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs, y compris ceux de la CCN Commerces de détail papeterie bureau informatique. Voici les principaux points à retenir : Une heure supplémentaire doit être payée 10 % plus chère au minimum qu'une heure normale. Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures. Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payée.	La convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 01539 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Commerces de détail papeterie bureau informatique	Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment aux entreprises de la convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants : 20 minutes obligatoires pour plus de 6 heures consécutives de travail	Les représentants de la convention Commerces de détail papeterie bureau informatique ont pu définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas, l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 01539. La convention 01539 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours fériés, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
Droit de retrait des salariés de la CCN Commerces de détail papeterie bureau informatique	L'article L4131 du code du travail prévoit le droit de retrait pour tous les salariés en cas de menace grave et imminente.	La convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique peut ajouter des dispositions particulières en plus du droit du travail sur ce point.

Quelques Questions sur la convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique

Quel est le code IDCC de la convention Commerces de détail papeterie bureau informatique ?

CODE IDCC : 1539. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Commerces de détail papeterie bureau informatique est le 1539. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0). Le code de la convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique est le 1539.

La convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins, les conventions collectives ne peuvent être que mieux-disantes que le code du travail. Ainsi, tous les cadres de la convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique doivent avoir une prévoyance d'au moins 1,5 % de la tranche A de leur salaire brut rétabli (Attention sur ce dernier point, la jurisprudence a évolué pour la CCN Commerces de détail papeterie bureau informatique, et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur).

Quelle est la différence entre convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique et l'accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Commerces de détail papeterie bureau informatique, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 1539. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Commerces de détail papeterie bureau informatique

Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique est de : 54700 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique est de : 9790 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 1539 en suivant le lien suivant : Voir Legifrance

Le PDF Gratuit de la convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique

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Assurance prévoyance pour la convention Commerces de détail papeterie bureau informatique

La CCN Commerces de détail papeterie bureau informatique peut imposer des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance pour les salariés de votre entreprise.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non Cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Commerces de détail papeterie bureau informatique pour plus de détails.

Généralement, ces accords distinguent les cadres et les non-cadres mais peuvent parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Commerces de détail papeterie bureau informatique prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.

La convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociétés de type Commerces de détail papeterie bureau informatique.

Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Commerces de détail papeterie bureau informatique nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Commerces de détail papeterie bureau informatique

Les seuils de prévoyance prévus par la convention Commerces de détail papeterie bureau informatique

Garanties Décès / PTIA
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (célibataire, veuf, divorcé) Voir plus En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (célibataire, veuf, divorcé) En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.	75 %
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (marié) Voir plus En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (marié) En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.	100 %
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (majoration par enfant à charge) Voir plus En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (majoration par enfant à charge) En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.	25 %
Décès accident (en % du Décès/PTIA) Voir plus En cas de décès d'un salarié qui subviendrait au cours des 12 mois suivants un accident d'origine non médicale, son bénéficiaire reçoit un capital décès accident en complément de son capital décès.
Décès accident (en % du Décès/PTIA) En cas de décès d'un salarié qui subviendrait au cours des 12 mois suivants un accident d'origine non médicale, son bénéficiaire reçoit un capital décès accident en complément de son capital décès.	0 %
Décès double effet (en % Décès / PTIA) Voir plus En cas de décès du conjoint ou partenaire, simultané ou postérieur à celui du salarié, son bénéficiaire reçoit un capital décès double effet en complément de son capital décès.
Décès double effet (en % Décès / PTIA) En cas de décès du conjoint ou partenaire, simultané ou postérieur à celui du salarié, son bénéficiaire reçoit un capital décès double effet en complément de son capital décès.	100 %
Allocation obsèques Voir plus En cas de décès d'un salarié, de son conjoint ou partenaire, ou de l’un de ses enfants à charge, son bénéficiaire reçoit une allocation obsèques destinée à couvrir les frais funéraires.
Allocation obsèques En cas de décès d'un salarié, de son conjoint ou partenaire, ou de l’un de ses enfants à charge, son bénéficiaire reçoit une allocation obsèques destinée à couvrir les frais funéraires.	0.0 % PMSS 0 €
Invalidité permanente
Invalidité permanente 1ère catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide mais toujours capable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 1ère catégorie.
Invalidité permanente 1ère catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide mais toujours capable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 1ère catégorie.	35 %
Invalidité permanente 2ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide et incapable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 2ème catégorie.
Invalidité permanente 2ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide et incapable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 2ème catégorie.	75 %
Invalidité permanente 3ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide, incapable d'exercer une activité professionnelle et nécessite l'assistance d'une tierce personne pour vivre, il s'agit d'une invalidité de 3ème catégorie.
Invalidité permanente 3ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide, incapable d'exercer une activité professionnelle et nécessite l'assistance d'une tierce personne pour vivre, il s'agit d'une invalidité de 3ème catégorie.	75 %
Incapacité temporaire de travail
Incapacité Temporaire de Travail en % du Salaire Annuel Brut (indemnité journalière) Voir plus L'incapacité Temporaire de Travail est attestée lorsque le salarié est dans l'impossibilité médicale d'exercer son activité professionnelle. Elle doit être justifiée par un arrêt de travail.
Incapacité Temporaire de Travail en % du Salaire Annuel Brut (indemnité journalière) L'incapacité Temporaire de Travail est attestée lorsque le salarié est dans l'impossibilité médicale d'exercer son activité professionnelle. Elle doit être justifiée par un arrêt de travail.	75 %
Franchise en Jours Voir plus Nombre de jours de franchise avant le versement des indemnités journalières.
Franchise en Jours Nombre de jours de franchise avant le versement des indemnités journalières.	60
Rentes Education
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 12 ans) Voir plus En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation.
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 12 ans) En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation.	5 %
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 18 ans) Voir plus En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation.
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 18 ans) En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation.	5 %
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (de 18 ans à moins de 26 ans) Voir plus En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation. La poursuite des études est une condition obligatoire pour recevoir cette rente.
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (de 18 ans à moins de 26 ans) En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation. La poursuite des études est une condition obligatoire pour recevoir cette rente.	5 %
Rentes de conjoint
Rente de conjoint - Rente temporaire en % du Salaire Annuel Brut Voir plus La rente temporaire prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'à la retraite du conjoint bénéficiaire (âge limite variable selon l'assureur).
Rente de conjoint - Rente temporaire en % du Salaire Annuel Brut La rente temporaire prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'à la retraite du conjoint bénéficiaire (âge limite variable selon l'assureur).	0 %
Rente de conjoint - Rente viagère en % du Salaire Annuel Brut Voir plus La rente viagère prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'au décès du conjoint bénéficiaire.
Rente de conjoint - Rente viagère en % du Salaire Annuel Brut La rente viagère prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'au décès du conjoint bénéficiaire.	0 %

Les comparatifs et simulations sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas SideCare. Nos propositions sont réalisées sur la base des éléments transmis, et seule la notice de l’assureur fait foi.

Tarification Mutuelle : les tarifs sont exprimés en % du PMSS, les conversions en Euros sont établies sur la base du PMSS 2024 : 3864 €

Tarification Prévoyance : les tarifs sont exprimés en % de la rémunération par tranche de salaire (TA/TB/TC) et sont exprimés hors reprise de passif ou revalorisation des rentes (arrêt de travail en cours à déclarer).

Les exemples de remboursements sont calculés sur la base d'actes courants simples. Cette base de remboursement peut varier d'un acte à un autre au sein du même poste de garantie, le reste à charge peut donc être différent de celui indiqué dans le tableau.

Les montants indiqués incluent les remboursements du Régime Obligatoire sauf mention contraire.

Commerces de détail papeterie bureau informatique : Mutuelle obligatoire ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Commerces de détail papeterie bureau informatique la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié.
Si la société est composée uniquement de dirigeants, alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise, même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié, en revanche, l'entreprise dépendant de la convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particuliers définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Commerces de détail papeterie bureau informatique

En résumé :
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique - IDCC 1539

Commerces de détail papeterie bureau informatique: Mutuelle pour salariés non cadres

Commerces de détail papeterie bureau informatique: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique IDCC 01539. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013. Les assureurs qui étaient recommandés par la convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique pour la mise en place de la mutuelle santé d'entreprise étaient les suivants : . Aujourd'hui, il est recommandé d'éviter de passer par les assureurs désignés par la convention collective car ce sont ceux qui proposent les moins bonnes garanties et des services assez limités. Les autres commentaires concernant la complémentaire santé de la CCN Commerces de détail papeterie bureau informatique :

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Commerces de détail papeterie bureau informatique

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au-delà du code du travail (minimum ANI).
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise, il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Commerces de détail papeterie bureau informatique.
SideCare vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Commerces de détail papeterie bureau informatique ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez SideCare qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour la convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour la convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc. de vos salariés.

Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Commerces de détail papeterie bureau informatique ?

La convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Commerces de détail papeterie bureau informatique il faut regarder les métiers encadrés par la convention Commerces de détail papeterie bureau informatique

Aucune activité liée spécialement à cette convention collective. La convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique doit être trop petite en nombre de salariés pour faire des statistiques sur les activités et Code APE.

Attention, les conventions collectives sont actuellement en cours de fusion sous la pression de l'État français afin de réduire le nombre de celles-ci. La convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique est susceptible d'être en cours de fusion avec d'autres conventions collectives.

OPCO de la convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique

Quel est l'OPCO de la CCN Commerces de détail papeterie bureau informatique ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agréés en France.

L'OPCO de la convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique est l'OPCO Commerce

Les métiers de la convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique

Quels sont les principaux métiers qui ont Commerces de détail papeterie bureau informatique pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Commerces de détail papeterie bureau informatique comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Commerces de détail papeterie bureau informatique pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants :

La liste des métiers possibles de la convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique :

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Nom du métier	Famille
Photographe de presse	COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA
Chef de rayon puériculture	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Chef de rayon pâtisserie	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Pâtissier / Pâtissière	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Chef de rayon crèmerie fromagerie	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Chef de rayon électroménager	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Routier / Routière	TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Conducteur / Conductrice de benne TP	TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Joaillier / Joaillière	ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART
Ouvrier boucher / Ouvrière bouchère	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Péager / Péagère	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Vendeur / Vendeuse de primeurs	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Chef de rayon produits alimentaires	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Technicien / Technicienne de laboratoire photographique	COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA
Photographe d'illustrations	COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA
Skiman / Skiwoman	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Vendeur / Vendeuse en articles de chapellerie	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
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Mis à jour : 25 oct. 19h43