Convention Collective Commerces de détail non alimentaire - IDCC 1517

Définition de la CCN Commerces de détail non alimentaire - IDCC 1517

La CCN Commerces de détail non alimentaire est la convention collective s'appliquant aux métiers et activités suivants :

Fabrication d articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie

Fabrication de coutellerie

Fabrication d articles de sport

Réparation d autres équipements

Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir

Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques

Autres intermédiaires du commerce en produits divers

Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d entretien

Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté

Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d appareils d éclairage

Commerce de gros (commerce interentreprises) d articles d horlogerie et de bijouterie

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Commerces de détail non alimentaire définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Afin d'être en conformité avec la loi, le responsable des ressources humaines doit disposer de la dernière convention collective et être à jour des derniers accords même s'ils sont non étendus.

L'IDCC 01517 est l'identifiant de la convention collective Commerces de détail non alimentaire cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 01517 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.

Les principales questions sur la CCN Commerces de détail non alimentaire

Voici les réponses aux questions les plus importantes liées à la Convention Collective Nationale (CCN) des Commerces de détail non alimentaires.

Quelle est la grille de salaire fixée par la convention collective Commerces de détail non alimentaire ?

La grille de salaire est déterminée par différents niveaux et échelons spécifiques à chaque catégorie de postes. Pour plus de détails précis, il est recommandé de consulter directement la convention collective.

Quel est le nombre de congés pour une grossesse ?

Les salariées enceintes bénéficient d'un congé de maternité, dont la durée est fixée par le Code du travail, mais la convention collective peut prévoir des dispositions spécifiques. En général, il est de 16 semaines pour un premier ou deuxième enfant.

Quel est le nombre de congés pour un mariage ?

Selon la convention collective Commerces de détail non alimentaires, un salarié a droit à un congé de 4 jours pour son propre mariage.

Quel est le nombre de congés pour un décès ?

Les congés pour décès sont de 3 jours pour le décès d'un conjoint, d'un partenaire pacsé ou d'un enfant, et de 1 jour pour le décès d'un parent proche comme un frère ou une sœur.

Quelle est la période d'essai pour un non cadre appartenant à la CCN Commerces de détail non alimentaire?

La période d'essai pour les non-cadres est généralement de 2 mois.

Quelle est la période d'essai pour un cadre appartenant à la CCN Commerces de détail non alimentaire?

Pour les cadres, la période d'essai est de 4 mois.

Quelle est la période d'essai pour un salarié ETAM appartenant à la CCN Commerces de détail non alimentaire?

La période d'essai pour un salarié ETAM est également de 2 mois.

Quelles sont les primes obligatoire de la CCN Commerces de détail non alimentaire?

Les primes obligatoires incluent notamment la prime d’ancienneté pour les salariés ayant une certaine durée de service, ainsi que d’autres primes spécifiques selon les postes et les tâches.

Quel est le temps de travail prévu par la convention collective Commerces de détail non alimentaire?

Le temps de travail est fixé à 35 heures par semaine comme prévu par la législation française en matière de temps de travail.

Les informations importantes sur la convention collective Commerces de détail non alimentaire - Code IDCC 01517

Code du travail ou convention collective Commerces de détail non alimentaire, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Commerces de détail non alimentaire. Avant de lire le tableau ci-dessous, il faut avoir en tête le point suivant :

En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective : c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Données et réponses sur la convention collective Commerces de détail non alimentaire	Les données de la Convention collective Commerces de détail non alimentaire	Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 01517
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Commerces de détail non alimentaire	La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée. La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'une durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes.	La CCN Commerces de détail non alimentaire définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires. Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Commerces de détail non alimentaire La grille de salaire des salariés pour la convention Commerces de détail non alimentaire : Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons. Exemple : un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum défini dans la convention collective. Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Commerces de détail non alimentaire, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Commerces de détail non alimentaire, de sa responsabilité et du type d'activité.
Les primes des salariés pour la convention collective Commerces de détail non alimentaire	Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire.	La convention collective Commerces de détail non alimentaire peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 01517. Voir le texte de la CCN.
Période d'essai des salariés de la convention collective Commerces de détail non alimentaire	La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés. Ouvriers et employés (Non Cadres) : 4 mois au maximum Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum Salariés Cadres : 8 mois au maximum	La convention collective Commerces de détail non alimentaire peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai. Si la convention collective Commerces de détail non alimentaire établit une période d'essai supérieure au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Commerces de détail non alimentaire	Lors d'un licenciement, un employeur, quelle que soit sa convention collective, doit payer une indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs : Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer) L'ancienneté du salarié dans l'entreprise Voir notre calculateur d'indemnités de licenciement	La convention collective Commerces de détail non alimentaire peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques. Dans ce cas, pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Commerces de détail non alimentaire peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail
Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Commerces de détail non alimentaire	La loi protège les salariés, quelle que soit la convention collective. Ainsi, si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS : Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Commerces de détail non alimentaire).	Les jours de carence, le taux de maintien de salaire, ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revus et également définis dans la convention collective Commerces de détail non alimentaire. Dans ce cas, l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Commerces de détail non alimentaire
Les congés payés, RTT définis par la Commerces de détail non alimentaire	La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Commerces de détail non alimentaire doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants : 2,5 jours de congés payés par mois dans l'entreprise. Tous les jours fériés définis par le code du travail. Voir notre outil sur les jours ouvrés en entreprise Nombre de jours pour événements exceptionnels : Les salariés de la convention collective Commerces de détail non alimentaire bénéficient de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter : Un enfant malade : 3 jours de congé non payés) Le décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents : 3 jours de congés payés Le décès d’un enfant : 5 jours de congés payés La naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours de congés payés Le mariage d’un enfant : 1 jour de congé payé Le mariage ou pacs du salarié : 4 jours de congés payés	La Convention Commerces de détail non alimentaire peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés. Consultez en détail la convention collective Commerces de détail non alimentaire pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Commerces de détail non alimentaire	Le code du travail définit des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs, y compris ceux de la CCN Commerces de détail non alimentaire. Voici les principaux points à retenir : Une heure supplémentaire doit être payée 10 % plus chère au minimum qu'une heure normale. Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures. Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payée.	La convention collective Commerces de détail non alimentaire peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 01517 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Commerces de détail non alimentaire	Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment aux entreprises de la convention collective Commerces de détail non alimentaire d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants : 20 minutes obligatoires pour plus de 6 heures consécutives de travail	Les représentants de la convention Commerces de détail non alimentaire ont pu définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas, l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 01517. La convention 01517 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours fériés, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
Droit de retrait des salariés de la CCN Commerces de détail non alimentaire	L'article L4131 du code du travail prévoit le droit de retrait pour tous les salariés en cas de menace grave et imminente.	La convention collective Commerces de détail non alimentaire peut ajouter des dispositions particulières en plus du droit du travail sur ce point.

Quelques Questions sur la convention collective Commerces de détail non alimentaire

Quel est le code IDCC de la convention Commerces de détail non alimentaire ?

CODE IDCC : 1517. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Commerces de détail non alimentaire est le 1517. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0). Le code de la convention collective Commerces de détail non alimentaire est le 1517.

La convention collective Commerces de détail non alimentaire pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins, les conventions collectives ne peuvent être que mieux-disantes que le code du travail. Ainsi, tous les cadres de la convention collective Commerces de détail non alimentaire doivent avoir une prévoyance d'au moins 1,5 % de la tranche A de leur salaire brut rétabli (Attention sur ce dernier point, la jurisprudence a évolué pour la CCN Commerces de détail non alimentaire, et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur).

Quelle est la différence entre convention collective Commerces de détail non alimentaire et l'accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Commerces de détail non alimentaire, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 1517. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Commerces de détail non alimentaire

Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Commerces de détail non alimentaire est de : 106600 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Commerces de détail non alimentaire est de : 19720 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Commerces de détail non alimentaire

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Commerces de détail non alimentaire. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Commerces de détail non alimentaire, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 1517 en suivant le lien suivant : Voir Legifrance

Le PDF Gratuit de la convention collective Commerces de détail non alimentaire

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Assurance prévoyance pour la convention Commerces de détail non alimentaire

La CCN Commerces de détail non alimentaire peut imposer des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance pour les salariés de votre entreprise.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non Cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Commerces de détail non alimentaire pour plus de détails.

Généralement, ces accords distinguent les cadres et les non-cadres mais peuvent parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Commerces de détail non alimentaire prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.

La convention collective Commerces de détail non alimentaire impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociétés de type Commerces de détail non alimentaire.

Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Commerces de détail non alimentaire nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Commerces de détail non alimentaire

Les seuils de prévoyance prévus par la convention Commerces de détail non alimentaire

Garanties Décès / PTIA
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (célibataire, veuf, divorcé) Voir plus En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (célibataire, veuf, divorcé) En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.	140 %
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (marié) Voir plus En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (marié) En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.	140 %
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (majoration par enfant à charge) Voir plus En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (majoration par enfant à charge) En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.	60 %
Décès accident (en % du Décès/PTIA) Voir plus En cas de décès d'un salarié qui subviendrait au cours des 12 mois suivants un accident d'origine non médicale, son bénéficiaire reçoit un capital décès accident en complément de son capital décès.
Décès accident (en % du Décès/PTIA) En cas de décès d'un salarié qui subviendrait au cours des 12 mois suivants un accident d'origine non médicale, son bénéficiaire reçoit un capital décès accident en complément de son capital décès.	0 %
Décès double effet (en % Décès / PTIA) Voir plus En cas de décès du conjoint ou partenaire, simultané ou postérieur à celui du salarié, son bénéficiaire reçoit un capital décès double effet en complément de son capital décès.
Décès double effet (en % Décès / PTIA) En cas de décès du conjoint ou partenaire, simultané ou postérieur à celui du salarié, son bénéficiaire reçoit un capital décès double effet en complément de son capital décès.	100 %
Allocation obsèques Voir plus En cas de décès d'un salarié, de son conjoint ou partenaire, ou de l’un de ses enfants à charge, son bénéficiaire reçoit une allocation obsèques destinée à couvrir les frais funéraires.
Allocation obsèques En cas de décès d'un salarié, de son conjoint ou partenaire, ou de l’un de ses enfants à charge, son bénéficiaire reçoit une allocation obsèques destinée à couvrir les frais funéraires.	100.0 % PMSS 3864 €
Invalidité permanente
Invalidité permanente 1ère catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide mais toujours capable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 1ère catégorie.
Invalidité permanente 1ère catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide mais toujours capable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 1ère catégorie.	42 %
Invalidité permanente 2ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide et incapable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 2ème catégorie.
Invalidité permanente 2ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide et incapable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 2ème catégorie.	70 %
Invalidité permanente 3ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide, incapable d'exercer une activité professionnelle et nécessite l'assistance d'une tierce personne pour vivre, il s'agit d'une invalidité de 3ème catégorie.
Invalidité permanente 3ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide, incapable d'exercer une activité professionnelle et nécessite l'assistance d'une tierce personne pour vivre, il s'agit d'une invalidité de 3ème catégorie.	70 %
Incapacité temporaire de travail
Incapacité Temporaire de Travail en % du Salaire Annuel Brut (indemnité journalière) Voir plus L'incapacité Temporaire de Travail est attestée lorsque le salarié est dans l'impossibilité médicale d'exercer son activité professionnelle. Elle doit être justifiée par un arrêt de travail.
Incapacité Temporaire de Travail en % du Salaire Annuel Brut (indemnité journalière) L'incapacité Temporaire de Travail est attestée lorsque le salarié est dans l'impossibilité médicale d'exercer son activité professionnelle. Elle doit être justifiée par un arrêt de travail.	70 %
Franchise en Jours Voir plus Nombre de jours de franchise avant le versement des indemnités journalières.
Franchise en Jours Nombre de jours de franchise avant le versement des indemnités journalières.	90
Rachat de franchise Voir plus La franchise peut être ramenée à 3 jours en cas d'accident du travail / maladie professionnelle et/ou d'hospitalisation.
Rachat de franchise La franchise peut être ramenée à 3 jours en cas d'accident du travail / maladie professionnelle et/ou d'hospitalisation.	Non
Rentes Education
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 12 ans) Voir plus En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation.
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 12 ans) En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation.	5 %
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 18 ans) Voir plus En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation.
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 18 ans) En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation.	7,5 %
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (de 18 ans à moins de 26 ans) Voir plus En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation. La poursuite des études est une condition obligatoire pour recevoir cette rente.
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (de 18 ans à moins de 26 ans) En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation. La poursuite des études est une condition obligatoire pour recevoir cette rente.	10 %
Rentes de conjoint
Rente de conjoint - Rente temporaire en % du Salaire Annuel Brut Voir plus La rente temporaire prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'à la retraite du conjoint bénéficiaire (âge limite variable selon l'assureur).
Rente de conjoint - Rente temporaire en % du Salaire Annuel Brut La rente temporaire prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'à la retraite du conjoint bénéficiaire (âge limite variable selon l'assureur).	0 %
Rente de conjoint - Rente viagère en % du Salaire Annuel Brut Voir plus La rente viagère prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'au décès du conjoint bénéficiaire.
Rente de conjoint - Rente viagère en % du Salaire Annuel Brut La rente viagère prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'au décès du conjoint bénéficiaire.	0 %

Les comparatifs et simulations sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas SideCare. Nos propositions sont réalisées sur la base des éléments transmis, et seule la notice de l’assureur fait foi.

Tarification Mutuelle : les tarifs sont exprimés en % du PMSS, les conversions en Euros sont établies sur la base du PMSS 2024 : 3864 €

Tarification Prévoyance : les tarifs sont exprimés en % de la rémunération par tranche de salaire (TA/TB/TC) et sont exprimés hors reprise de passif ou revalorisation des rentes (arrêt de travail en cours à déclarer).

Les exemples de remboursements sont calculés sur la base d'actes courants simples. Cette base de remboursement peut varier d'un acte à un autre au sein du même poste de garantie, le reste à charge peut donc être différent de celui indiqué dans le tableau.

Les montants indiqués incluent les remboursements du Régime Obligatoire sauf mention contraire.

Commerces de détail non alimentaire : Mutuelle obligatoire ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Commerces de détail non alimentaire la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié.
Si la société est composée uniquement de dirigeants, alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise, même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié, en revanche, l'entreprise dépendant de la convention collective Commerces de détail non alimentaire doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particuliers définis dans la convention collective.

La convention collective Commerces de détail non alimentaire impose à l'employeur des minimums à respecter pour la mutuelle des salariés. L'employeur doit respecter ces minimums mais peut décider de proposer une mutuelle plus avantageuse que ces minimums.

Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Commerces de détail non alimentaire

En résumé :
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Commerces de détail non alimentaire : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Commerces de détail non alimentaire - IDCC 1517

Commerces de détail non alimentaire: Mutuelle pour salariés non cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Commerces de détail non alimentaire, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Commerces de détail non alimentaire IDCC 01517. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Commerces de détail non alimentaire: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Commerces de détail non alimentaire, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Commerces de détail non alimentaire IDCC 01517. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

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Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Commerces de détail non alimentaire

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au-delà du code du travail (minimum ANI).
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise, il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Commerces de détail non alimentaire.
SideCare vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Commerces de détail non alimentaire ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez SideCare qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Les Remboursements santé prévus par la CCN Commerces de détail non alimentaire

Optique
Verres simples + Monture Voir plus Equipement composé de deux verres simples et d'une monture. Les verres simples sont les verres unifocaux, permettant de corriger un seul trouble de la vision (myopie, astigmatisme, hypermétropie, presbytie).
Verres simples + Monture Equipement composé de deux verres simples et d'une monture. Les verres simples sont les verres unifocaux, permettant de corriger un seul trouble de la vision (myopie, astigmatisme, hypermétropie, presbytie).	155 € Cas pratique : Coût Moyen : 300 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 155 €. Reste à charge : 145 €
Verres complexes + Monture Voir plus Equipement composé de deux verres complexes et d'une monture. Les verres complexes sont les verres multifocaux, permettant de corriger plusieurs trouble de la vision en même temps (myopie, astigmatisme, hypermétropie).
Verres complexes + Monture Equipement composé de deux verres complexes et d'une monture. Les verres complexes sont les verres multifocaux, permettant de corriger plusieurs trouble de la vision en même temps (myopie, astigmatisme, hypermétropie).	275 € Cas pratique : Coût Moyen : 700 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 275 €. Reste à charge : 425 €
Lentilles remboursées par la Sécurité sociale (par an) Voir plus Lentilles journalières, hebdomadaires ou mensuelles qu'elles soient rigides ou souples
Lentilles remboursées par la Sécurité sociale (par an) Lentilles journalières, hebdomadaires ou mensuelles qu'elles soient rigides ou souples	100 € Cas pratique : Coût Moyen : 250 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 100 €. Reste à charge : 150 € Contexte : Les lentilles journalières peuvent coûter plus de 700€ par an alors que les lentilles mensuelles coûtent en moyenne 220€ par an.
Lentilles non remboursées par la sécurité sociale Voir plus Lentilles non prises en charge par la sécurité sociale
Lentilles non remboursées par la sécurité sociale Lentilles non prises en charge par la sécurité sociale	0 €
Chirurgie correctrice de l'oeil Voir plus Intervention chirurgicale visant à corriger les troubles de la vue (myopie, hypermétropie, cataracte, etc.).
Chirurgie correctrice de l'oeil Intervention chirurgicale visant à corriger les troubles de la vue (myopie, hypermétropie, cataracte, etc.).	300 € Cas pratique : Coût Moyen : 1500 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 300 €. Reste à charge : 1200 €
Dentaire
Soins dentaires Voir plus Les soins dentaires concernent les consultations pour détartrage ou traitement d'une carie, mais aussi des soins chirurgicaux essentiels.
Soins dentaires Les soins dentaires concernent les consultations pour détartrage ou traitement d'une carie, mais aussi des soins chirurgicaux essentiels.	100 % BR 29 € Cas pratique : Coût Moyen : 50 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 29 €. Reste à charge : 21 € Contexte : La base de remboursement utilisée pour cet exemple est celle d'un détartrage (28,92€).
Inlay / Onlay Voir plus Prothèse utilisée pour traiter une dent cassée, cariée ou abîmée. Elle est fabriquée sur mesure.
Inlay / Onlay Prothèse utilisée pour traiter une dent cassée, cariée ou abîmée. Elle est fabriquée sur mesure.	120 % BR 120 € Cas pratique : Coût Moyen : 400 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 120 €. Reste à charge : 280 € Contexte : La base de remboursement utilisée pour cet exemple est celle d'un inlay/onlay à deux faces ou plus (100€)
Orthodontie remboursée par la Sécurité Sociale Voir plus L'orthodontie est prise en charge pour les patients de moins de 16 ans et son remboursement est semestriel.
Orthodontie remboursée par la Sécurité Sociale L'orthodontie est prise en charge pour les patients de moins de 16 ans et son remboursement est semestriel.	140 % BR 271 € Cas pratique : Coût Moyen : 900 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 271 €. Reste à charge : 629 € Contexte : La base de remboursement utilisée pour cet exemple est celle d'un acte classique d'orthodontie code TO 90 (193,5€)
Orthodontie non remboursée par la Sécurité Sociale Voir plus Les actes d'Orthodontie non pris en charge par la sécurité sociale pour les patients de plus de 16 ans.
Orthodontie non remboursée par la Sécurité Sociale Les actes d'Orthodontie non pris en charge par la sécurité sociale pour les patients de plus de 16 ans.	200 €
Prothèses dentaires remboursées par la Sécurité Sociale Voir plus La prothèse dentaire est un dispositif remplaçant une ou plusieurs dents absentes et parfois les structures anatomiques associées.
Prothèses dentaires remboursées par la Sécurité Sociale La prothèse dentaire est un dispositif remplaçant une ou plusieurs dents absentes et parfois les structures anatomiques associées.	185 % BR 222 € Cas pratique : Coût Moyen : 800 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 222 €. Reste à charge : 578 € Contexte : La base de remboursement utilisée pour cet exemple est celle d'une couronne code HBLD073 (120€)
Implantologie Voir plus Un implant dentaire ou ancrage dentaire est un dispositif médical permettant la pose d'une prothèse dentaire.
Implantologie Un implant dentaire ou ancrage dentaire est un dispositif médical permettant la pose d'une prothèse dentaire.	165 € Cas pratique : Coût Moyen : 1500 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 165 €. Reste à charge : 1335 €
Parodontologie Voir plus La parodontologie est la médecine dentaire spécialisée dans le traitement des gencives.
Parodontologie La parodontologie est la médecine dentaire spécialisée dans le traitement des gencives.	55 € Cas pratique : Coût Moyen : 300 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 55 €. Reste à charge : 245 €
Soins Médicaux
Consultation Généraliste - Praticien conventionné OPTAM Voir plus Consultation chez un médecin généraliste pratiquant des tarifs encadrés.
Consultation Généraliste - Praticien conventionné OPTAM Consultation chez un médecin généraliste pratiquant des tarifs encadrés.	120 % BR 30 € Cas pratique : Coût Moyen : 40 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 30 €. Reste à charge : 10 €
Consultation Généraliste - Praticien conventionné non OPTAM Voir plus Consultation chez un médecin généraliste pratiquant des dépassements d'honoraires non plafonnés.
Consultation Généraliste - Praticien conventionné non OPTAM Consultation chez un médecin généraliste pratiquant des dépassements d'honoraires non plafonnés.	100 % BR 23 € Cas pratique : Coût Moyen : 60 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 23 €. Reste à charge : 37 €
Consultation Spécialiste - Praticien conventionné OPTAM Voir plus Consultation chez un médecin spécialiste pratiquant des tarifs encadrés.
Consultation Spécialiste - Praticien conventionné OPTAM Consultation chez un médecin spécialiste pratiquant des tarifs encadrés.	130 % BR 33 € Cas pratique : Coût Moyen : 70 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 33 €. Reste à charge : 38 €
Consultation Spécialiste - Praticien conventionné non OPTAM Voir plus Consultation chez un médecin spécialiste pratiquant des dépassements d'honoraires non plafonnés.
Consultation Spécialiste - Praticien conventionné non OPTAM Consultation chez un médecin spécialiste pratiquant des dépassements d'honoraires non plafonnés.	110 % BR 25 € Cas pratique : Coût Moyen : 100 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 25 €. Reste à charge : 75 €
Analyses médicales Voir plus Analyse de sang ou prélèvements réalisés en laboratoire sur prescription médicale.
Analyses médicales Analyse de sang ou prélèvements réalisés en laboratoire sur prescription médicale.	100 % BR 8 € Cas pratique : Coût Moyen : 25 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 8 €. Reste à charge : 17 € Contexte : La base de remboursement utilisée pour cet exemple est celle d'un prélèvement de sang artériel par voie transcutanée (7,56€)
Infirmiers / Auxiliaires médicaux / Kinésithérapeutes Voir plus Consultations d'infirmier, kinésithérapeute, orthophoniste, podologue etc. Souvent dans le cadre de suivi post-opératoire, rééducation, bilan orthophonique etc.
Infirmiers / Auxiliaires médicaux / Kinésithérapeutes Consultations d'infirmier, kinésithérapeute, orthophoniste, podologue etc. Souvent dans le cadre de suivi post-opératoire, rééducation, bilan orthophonique etc.	100 % BR 16 € Contexte : La base de remboursement utilisée pour cet exemple est celle d'un massage de kinésithérapie (16,13€)
Pharmacie Voir plus Médicaments, vaccins et dispositifs médicaux sur prescription médicale
Pharmacie Médicaments, vaccins et dispositifs médicaux sur prescription médicale	100 % BR
Hospitalisation
Frais de séjour en établissement conventionné Voir plus Frais facturés par les établissements de santé conventionné pour couvrir les coûts médicaux d'un séjour hospitalier (médicaments, examens de laboratoire...).
Frais de séjour en établissement conventionné Frais facturés par les établissements de santé conventionné pour couvrir les coûts médicaux d'un séjour hospitalier (médicaments, examens de laboratoire...).	120 % BR 360 € Cas pratique : Coût Moyen : 570 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 360 €. Reste à charge : 210 €
Frais de séjour en établissement non conventionné Voir plus Frais entraînés par une hospitalisation dans un établissement qui n’a pas signé de convention pour réguler ses tarifs. Il est donc libre de fixer ses propres prix.
Frais de séjour en établissement non conventionné Frais entraînés par une hospitalisation dans un établissement qui n’a pas signé de convention pour réguler ses tarifs. Il est donc libre de fixer ses propres prix.	120 % BR 360 € Cas pratique : Coût Moyen : 570 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 360 €. Reste à charge : 210 €
Honoraires conventionnés - Praticien OPTAM Voir plus Consultation chez un médecin hospitalier pratiquant des tarifs encadrés.
Honoraires conventionnés - Praticien OPTAM Consultation chez un médecin hospitalier pratiquant des tarifs encadrés.	130 % BR 33 € Cas pratique : Coût Moyen : 80 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 33 €. Reste à charge : 48 €
Honoraires conventionnés - Praticien non OPTAM Voir plus Consultation chez un médecin hospitalier ne pratiquant pas des tarifs encadrés.
Honoraires conventionnés - Praticien non OPTAM Consultation chez un médecin hospitalier ne pratiquant pas des tarifs encadrés.	110 % BR 25 €
Forfait journalier hospitalier Voir plus Participation aux frais d’hébergement et d'entretien entraînés par un hospitalisation. Chaque journée d'hospitalisation est due incluant le jour de sortie.
Forfait journalier hospitalier Participation aux frais d’hébergement et d'entretien entraînés par un hospitalisation. Chaque journée d'hospitalisation est due incluant le jour de sortie.	Frais réels Cas pratique : Coût Moyen : 20 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 20 €. Reste à charge : 0 €
Chambre particulière (par jour) Voir plus Frais pour couvrir l'hébergement dans une chambre individuelle pendant un séjour à l'hôpital.
Chambre particulière (par jour) Frais pour couvrir l'hébergement dans une chambre individuelle pendant un séjour à l'hôpital.	1.0 % PMSS 39 € Cas pratique : Coût Moyen : 75 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 39 €. Reste à charge : 36 € Contexte : Prix dans un établissement conventionné
Frais de transport Voir plus Prise en charge et remboursement des frais de transport sanitaire liés à une hospitalisation par taxi conventionné, ambulance ou VSL.
Frais de transport Prise en charge et remboursement des frais de transport sanitaire liés à une hospitalisation par taxi conventionné, ambulance ou VSL.	100 % BR 52 € Cas pratique : Coût Moyen : 50 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 50 €. Reste à charge : 0 € Contexte : La base de remboursement utilisée pour cet exemple est celle d'un transport sanitaire par ambulance (52,05€)
Appareillage
Appareil auditif (par oreille) Voir plus Traitement d'un déficit auditif sur prescription médicale. La prise en charge dépend de l'âge et du degré de surdité.
Appareil auditif (par oreille) Traitement d'un déficit auditif sur prescription médicale. La prise en charge dépend de l'âge et du degré de surdité.	0 € Cas pratique : Coût Moyen : 750 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 0 €. Reste à charge : 750 €
Médecine Douce
Médecines douces Voir plus Médecines alternatives regroupant des pratiques ayant une approche différente des traitements conventionnels. Certains contrats peuvent comprendre la chiropractie.
Médecines douces Médecines alternatives regroupant des pratiques ayant une approche différente des traitements conventionnels. Certains contrats peuvent comprendre la chiropractie.	60 € 30€ par séance. Limité à 2 séances par an.
Médecine Féminine
Forfait maternité Voir plus Forfait couvrant les dépassements d'honoraires facturés en hôpital dans le cadre d'une maternité et plafonné à un certain montant. Ce forfait accompagne habituellement la prime de naissance versée par la CAF. Forfait applicable si la mère de l'enfant est affiliée au contrat.
Forfait maternité Forfait couvrant les dépassements d'honoraires facturés en hôpital dans le cadre d'une maternité et plafonné à un certain montant. Ce forfait accompagne habituellement la prime de naissance versée par la CAF. Forfait applicable si la mère de l'enfant est affiliée au contrat.	0 €
Chambre particulière - Maternité (par jour) Voir plus Frais pour couvrir l'hébergement dans une chambre individuelle pendant un séjour de maternité.
Chambre particulière - Maternité (par jour) Frais pour couvrir l'hébergement dans une chambre individuelle pendant un séjour de maternité.	1.0 % PMSS 39 € Cas pratique : Coût Moyen : 60 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 39 €. Reste à charge : 21 €

Tarification Mutuelle : les tarifs sont exprimés en % du PMSS, les conversions en Euros sont établies sur la base du PMSS 2024 : 3864 €

Les montants indiqués incluent les remboursements du Régime Obligatoire sauf mention contraire.

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour la convention collective Commerces de détail non alimentaire ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour la convention collective Commerces de détail non alimentaire. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc. de vos salariés.

Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Commerces de détail non alimentaire ?

La convention collective Commerces de détail non alimentaire est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Commerces de détail non alimentaire il faut regarder les métiers encadrés par la convention Commerces de détail non alimentaire

Aucune activité liée spécialement à cette convention collective. La convention collective Commerces de détail non alimentaire doit être trop petite en nombre de salariés pour faire des statistiques sur les activités et Code APE.

Attention, les conventions collectives sont actuellement en cours de fusion sous la pression de l'État français afin de réduire le nombre de celles-ci. La convention collective Commerces de détail non alimentaire est susceptible d'être en cours de fusion avec d'autres conventions collectives.

OPCO de la convention collective Commerces de détail non alimentaire

Quel est l'OPCO de la CCN Commerces de détail non alimentaire ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agréés en France.

L'OPCO de la convention collective Commerces de détail non alimentaire est l'OPCO Commerce

Les métiers de la convention collective Commerces de détail non alimentaire

Quels sont les principaux métiers qui ont Commerces de détail non alimentaire pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Commerces de détail non alimentaire comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Commerces de détail non alimentaire pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants :

La liste des métiers possibles de la convention collective Commerces de détail non alimentaire :

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Nom du métier	Famille
Vendeur / Vendeuse en orfèvrerie/joaillerie	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Gérant / Gérante de magasin d'alimentation	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Vendeur / Vendeuse en jeux vidéo	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Vendeur / Vendeuse en bureau de tabac	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Chef de département en grande distribution	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Vendeur / Vendeuse en jeux électroniques	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Gérant / Gérante de supérette	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Vendeur / Vendeuse en ski	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Vendeur / Vendeuse buraliste	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Vendeur / Vendeuse en loisirs créatifs	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Vendeur / Vendeuse en kiosque	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Vendeur / Vendeuse en produits culturels et ludiques	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Vendeur / Vendeuse en articles de sport	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Vendeur / Vendeuse en articles de papeterie	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Vendeur / Vendeuse en jeux et loterie	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Vendeur / Vendeuse en articles pour fumeurs	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Responsable de station de lavage	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Monteur-vendeur opticien / Monteuse-vendeuse opticienne	SANTE
Gérant / Gérante de commerce de détail	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Chef de groupe en grande distribution	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION

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Question d'un salarié , le jeudi 11 juin 2020 14h21

bonjour
je suis au chômage partiel depuis le début du confinement et donc n'ai pas repris le travail. Il me restait des jours de congé à poser avant fin mai 2020, qu'en est-il de ces fameux jours de congé?

Mis à jour : 18 sept. 16h07