Convention Collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire - IDCC 2216

Définition de la CCN Commerce détail et gros à prédominance alimentaire - IDCC 2216

La CCN Commerce détail et gros à prédominance alimentaire est la convention collective s'appliquant aux métiers et activités suivants :

Autres activités du travail des grains

Transformation du thé et du café

Supports juridiques de programmes

Centrales d achat alimentaires

Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac

Centrales d achat non alimentaires

Autres intermédiaires du commerce en produits divers

Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes

Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie

Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande

Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Afin d'être en conformité avec la loi, le responsable des ressources humaines doit disposer de la dernière convention collective et être à jour des derniers accords même s'ils sont non étendus.

L'IDCC 02216 est l'identifiant de la convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 02216 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.

Les principales questions sur la CCN Commerce détail et gros à prédominance alimentaire

Dans cette section, vous trouverez des réponses aux questions les plus importantes liées à la Convention Collective Nationale (CCN) du Commerce de Détail et de Gros à Prédominance Alimentaire.

Quelle est la grille de salaire fixée par la convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire ?

La grille de salaire varie selon les différents niveaux et échelons définis par la convention collective. Elle prend en compte l'ancienneté, les compétences et les responsabilités du salarié. Pour obtenir les informations précises sur la grille de salaire, il est recommandé de consulter la CCN directement ou de se référer aux dernières mises à jour salariales de l’accord.

Quel est le nombre de congés pour une grossesse ?

Les salariées enceintes bénéficient d'un congé de maternité dont la durée est fixée par le Code du Travail et la CCN. La durée standard est de 16 semaines, pouvant être prolongée en fonction de situations spécifiques (grossesse multiple, complications médicales, etc.).

Quel est le nombre de congés pour un mariage ?

La convention collective accorde un congé exceptionnel de 4 jours pour le salarié à l’occasion de son mariage.

Quel est le nombre de congés pour un décès ?

En cas de décès d'un proche, les salariés bénéficient de congés exceptionnels : 3 jours pour le décès d’un conjoint, d’un partenaire de PACS ou d’un enfant ; 1 jour pour le décès d’un parent ou d’un beau-parent.

Quelle est la période d'essai pour un non cadre appartenant à la CCN Commerce détail et gros à prédominance alimentaire ?

La période d’essai pour un non-cadre est généralement de 2 mois, renouvelable une fois.

Quelle est la période d'essai pour un cadre appartenant à la CCN Commerce détail et gros à prédominance alimentaire ?

La période d’essai pour un cadre est de 3 mois, renouvelable une fois.

Quelle est la période d'essai pour un salarié ETAM appartenant à la CCN Commerce détail et gros à prédominance alimentaire ?

La période d’essai pour un salarié ETAM (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise) est de 3 mois, renouvelable une fois.

Quelles sont les primes obligatoire de la CCN Commerce détail et gros à prédominance alimentaire ?

La CCN prévoit plusieurs primes obligatoires, notamment : la prime d’ancienneté, la prime de fin d’année et des primes spécifiques liées à certaines conditions de travail (travail de nuit, travail le dimanche, etc.).

Quel est le temps de travail prévu par la convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire ?

La durée légale du travail est de 35 heures par semaine. Cependant, des dispositions spécifiques peuvent s'appliquer selon les accords collectifs d’entreprise ou d’établissement.

Les informations importantes sur la convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire - Code IDCC 02216

Code du travail ou convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Commerce détail et gros à prédominance alimentaire. Avant de lire le tableau ci-dessous, il faut avoir en tête le point suivant :

En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective : c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Données et réponses sur la convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire	Les données de la Convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire	Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 02216
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Commerce détail et gros à prédominance alimentaire	La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée. La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'une durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes.	La CCN Commerce détail et gros à prédominance alimentaire définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires. Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire La grille de salaire des salariés pour la convention Commerce détail et gros à prédominance alimentaire : Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons. Exemple : un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum défini dans la convention collective. Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Commerce détail et gros à prédominance alimentaire, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Commerce détail et gros à prédominance alimentaire, de sa responsabilité et du type d'activité.
Les primes des salariés pour la convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire	Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire.	La convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 02216. Voir le texte de la CCN.
Période d'essai des salariés de la convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire	La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés. Ouvriers et employés (Non Cadres) : 4 mois au maximum Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum Salariés Cadres : 8 mois au maximum	La convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai. Si la convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire établit une période d'essai supérieure au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire	Lors d'un licenciement, un employeur, quelle que soit sa convention collective, doit payer une indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs : Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer) L'ancienneté du salarié dans l'entreprise Voir notre calculateur d'indemnités de licenciement	La convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques. Dans ce cas, pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail
Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire	La loi protège les salariés, quelle que soit la convention collective. Ainsi, si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS : Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Commerce détail et gros à prédominance alimentaire).	Les jours de carence, le taux de maintien de salaire, ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revus et également définis dans la convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire. Dans ce cas, l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Commerce détail et gros à prédominance alimentaire
Les congés payés, RTT définis par la Commerce détail et gros à prédominance alimentaire	La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants : 2,5 jours de congés payés par mois dans l'entreprise. Tous les jours fériés définis par le code du travail. Voir notre outil sur les jours ouvrés en entreprise Nombre de jours pour événements exceptionnels : Les salariés de la convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire bénéficient de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter : Un enfant malade : 3 jours de congé non payés) Le décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents : 3 jours de congés payés Le décès d’un enfant : 5 jours de congés payés La naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours de congés payés Le mariage d’un enfant : 1 jour de congé payé Le mariage ou pacs du salarié : 4 jours de congés payés	La Convention Commerce détail et gros à prédominance alimentaire peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés. Consultez en détail la convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire	Le code du travail définit des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs, y compris ceux de la CCN Commerce détail et gros à prédominance alimentaire. Voici les principaux points à retenir : Une heure supplémentaire doit être payée 10 % plus chère au minimum qu'une heure normale. Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures. Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payée.	La convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 02216 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Commerce détail et gros à prédominance alimentaire	Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment aux entreprises de la convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants : 20 minutes obligatoires pour plus de 6 heures consécutives de travail	Les représentants de la convention Commerce détail et gros à prédominance alimentaire ont pu définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas, l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 02216. La convention 02216 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours fériés, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
Droit de retrait des salariés de la CCN Commerce détail et gros à prédominance alimentaire	L'article L4131 du code du travail prévoit le droit de retrait pour tous les salariés en cas de menace grave et imminente.	La convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire peut ajouter des dispositions particulières en plus du droit du travail sur ce point.

Quelques Questions sur la convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire

Quel est le code IDCC de la convention Commerce détail et gros à prédominance alimentaire ?

CODE IDCC : 2216. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Commerce détail et gros à prédominance alimentaire est le 2216. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0). Le code de la convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire est le 2216.

La convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins, les conventions collectives ne peuvent être que mieux-disantes que le code du travail. Ainsi, tous les cadres de la convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire doivent avoir une prévoyance d'au moins 1,5 % de la tranche A de leur salaire brut rétabli (Attention sur ce dernier point, la jurisprudence a évolué pour la CCN Commerce détail et gros à prédominance alimentaire, et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur).

Quelle est la différence entre convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire et l'accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Commerce détail et gros à prédominance alimentaire, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 2216. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Commerce détail et gros à prédominance alimentaire

Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire est de : 690300 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire est de : 11840 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 2216 en suivant le lien suivant : Voir Legifrance

Le PDF Gratuit de la convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire

Comparatif des prévoyances entreprise pour Commerce détail et gros à prédominance alimentaire

Les meilleures mutuelles pour la convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire

Respectez votre convention collective et trouvez la meilleure mutuelle pour vos salariés au meilleur prix

Comparaison mutuelles entreprise CCN Commerce détail et gros à prédominance alimentaire

Les meilleures prévoyances pour la convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire

Respectez votre convention collective et trouvez la meilleure prévoyance pour vos salariés au meilleur prix

Assurance prévoyance pour la convention Commerce détail et gros à prédominance alimentaire

La CCN Commerce détail et gros à prédominance alimentaire peut imposer des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance pour les salariés de votre entreprise.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non Cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Commerce détail et gros à prédominance alimentaire pour plus de détails.

Généralement, ces accords distinguent les cadres et les non-cadres mais peuvent parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Commerce détail et gros à prédominance alimentaire prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.

La convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociétés de type Commerce détail et gros à prédominance alimentaire.

Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Commerce détail et gros à prédominance alimentaire nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Commerce détail et gros à prédominance alimentaire

Les seuils de prévoyance prévus par la convention Commerce détail et gros à prédominance alimentaire

Garanties Décès / PTIA
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (célibataire, veuf, divorcé) Voir plus En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (célibataire, veuf, divorcé) En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.	50 %
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (marié) Voir plus En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (marié) En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.	100 %
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (majoration par enfant à charge) Voir plus En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (majoration par enfant à charge) En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.	50 %
Décès accident (en % du Décès/PTIA) Voir plus En cas de décès d'un salarié qui subviendrait au cours des 12 mois suivants un accident d'origine non médicale, son bénéficiaire reçoit un capital décès accident en complément de son capital décès.
Décès accident (en % du Décès/PTIA) En cas de décès d'un salarié qui subviendrait au cours des 12 mois suivants un accident d'origine non médicale, son bénéficiaire reçoit un capital décès accident en complément de son capital décès.	0 %
Décès double effet (en % Décès / PTIA) Voir plus En cas de décès du conjoint ou partenaire, simultané ou postérieur à celui du salarié, son bénéficiaire reçoit un capital décès double effet en complément de son capital décès.
Décès double effet (en % Décès / PTIA) En cas de décès du conjoint ou partenaire, simultané ou postérieur à celui du salarié, son bénéficiaire reçoit un capital décès double effet en complément de son capital décès.	100 %
Allocation obsèques Voir plus En cas de décès d'un salarié, de son conjoint ou partenaire, ou de l’un de ses enfants à charge, son bénéficiaire reçoit une allocation obsèques destinée à couvrir les frais funéraires.
Allocation obsèques En cas de décès d'un salarié, de son conjoint ou partenaire, ou de l’un de ses enfants à charge, son bénéficiaire reçoit une allocation obsèques destinée à couvrir les frais funéraires.	100.0 % PMSS 3864 €
Invalidité permanente
Invalidité permanente 1ère catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide mais toujours capable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 1ère catégorie.
Invalidité permanente 1ère catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide mais toujours capable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 1ère catégorie.	42 %
Invalidité permanente 2ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide et incapable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 2ème catégorie.
Invalidité permanente 2ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide et incapable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 2ème catégorie.	65 %
Invalidité permanente 3ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide, incapable d'exercer une activité professionnelle et nécessite l'assistance d'une tierce personne pour vivre, il s'agit d'une invalidité de 3ème catégorie.
Invalidité permanente 3ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide, incapable d'exercer une activité professionnelle et nécessite l'assistance d'une tierce personne pour vivre, il s'agit d'une invalidité de 3ème catégorie.	65 %
Incapacité temporaire de travail
Incapacité Temporaire de Travail en % du Salaire Annuel Brut (indemnité journalière) Voir plus L'incapacité Temporaire de Travail est attestée lorsque le salarié est dans l'impossibilité médicale d'exercer son activité professionnelle. Elle doit être justifiée par un arrêt de travail.
Incapacité Temporaire de Travail en % du Salaire Annuel Brut (indemnité journalière) L'incapacité Temporaire de Travail est attestée lorsque le salarié est dans l'impossibilité médicale d'exercer son activité professionnelle. Elle doit être justifiée par un arrêt de travail.	0 %
Franchise en Jours Voir plus Nombre de jours de franchise avant le versement des indemnités journalières.
Franchise en Jours Nombre de jours de franchise avant le versement des indemnités journalières.	90
Rachat de franchise Voir plus La franchise peut être ramenée à 3 jours en cas d'accident du travail / maladie professionnelle et/ou d'hospitalisation.
Rachat de franchise La franchise peut être ramenée à 3 jours en cas d'accident du travail / maladie professionnelle et/ou d'hospitalisation.	Non
Rentes Education
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 12 ans) Voir plus En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation.
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 12 ans) En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation.	4 %
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 18 ans) Voir plus En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation.
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 18 ans) En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation.	6 %
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (de 18 ans à moins de 26 ans) Voir plus En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation. La poursuite des études est une condition obligatoire pour recevoir cette rente.
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (de 18 ans à moins de 26 ans) En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation. La poursuite des études est une condition obligatoire pour recevoir cette rente.	9 %
Rentes de conjoint
Rente de conjoint - Rente temporaire en % du Salaire Annuel Brut Voir plus La rente temporaire prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'à la retraite du conjoint bénéficiaire (âge limite variable selon l'assureur).
Rente de conjoint - Rente temporaire en % du Salaire Annuel Brut La rente temporaire prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'à la retraite du conjoint bénéficiaire (âge limite variable selon l'assureur).	0 %
Rente de conjoint - Rente viagère en % du Salaire Annuel Brut Voir plus La rente viagère prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'au décès du conjoint bénéficiaire.
Rente de conjoint - Rente viagère en % du Salaire Annuel Brut La rente viagère prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'au décès du conjoint bénéficiaire.	0 %

Les comparatifs et simulations sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas SideCare. Nos propositions sont réalisées sur la base des éléments transmis, et seule la notice de l’assureur fait foi.

Tarification Mutuelle : les tarifs sont exprimés en % du PMSS, les conversions en Euros sont établies sur la base du PMSS 2024 : 3864 €

Tarification Prévoyance : les tarifs sont exprimés en % de la rémunération par tranche de salaire (TA/TB/TC) et sont exprimés hors reprise de passif ou revalorisation des rentes (arrêt de travail en cours à déclarer).

Les exemples de remboursements sont calculés sur la base d'actes courants simples. Cette base de remboursement peut varier d'un acte à un autre au sein du même poste de garantie, le reste à charge peut donc être différent de celui indiqué dans le tableau.

Les montants indiqués incluent les remboursements du Régime Obligatoire sauf mention contraire.

Commerce détail et gros à prédominance alimentaire : Mutuelle obligatoire ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Commerce détail et gros à prédominance alimentaire la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié.
Si la société est composée uniquement de dirigeants, alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise, même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié, en revanche, l'entreprise dépendant de la convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particuliers définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Commerce détail et gros à prédominance alimentaire

En résumé :
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire - IDCC 2216

Commerce détail et gros à prédominance alimentaire: Mutuelle pour salariés non cadres

Commerce détail et gros à prédominance alimentaire: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire IDCC 02216. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013. Les assureurs qui étaient recommandés par la convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire pour la mise en place de la mutuelle santé d'entreprise étaient les suivants : . Aujourd'hui, il est recommandé d'éviter de passer par les assureurs désignés par la convention collective car ce sont ceux qui proposent les moins bonnes garanties et des services assez limités. Les autres commentaires concernant la complémentaire santé de la CCN Commerce détail et gros à prédominance alimentaire :

Produit & Assureur	Consultation	Soins dentaires	Lunettes

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Commerce détail et gros à prédominance alimentaire

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au-delà du code du travail (minimum ANI).
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise, il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Commerce détail et gros à prédominance alimentaire.
SideCare vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Commerce détail et gros à prédominance alimentaire ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez SideCare qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour la convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour la convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc. de vos salariés.

Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Commerce détail et gros à prédominance alimentaire ?

La convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Commerce détail et gros à prédominance alimentaire il faut regarder les métiers encadrés par la convention Commerce détail et gros à prédominance alimentaire

Aucune activité liée spécialement à cette convention collective. La convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire doit être trop petite en nombre de salariés pour faire des statistiques sur les activités et Code APE.

Attention, les conventions collectives sont actuellement en cours de fusion sous la pression de l'État français afin de réduire le nombre de celles-ci. La convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire est susceptible d'être en cours de fusion avec d'autres conventions collectives.

OPCO de la convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire

Quel est l'OPCO de la CCN Commerce détail et gros à prédominance alimentaire ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agréés en France.

L'OPCO de la convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire est l'OPCO Commerce

Les métiers de la convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire

Quels sont les principaux métiers qui ont Commerce détail et gros à prédominance alimentaire pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Commerce détail et gros à prédominance alimentaire comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Commerce détail et gros à prédominance alimentaire pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants :

La liste des métiers possibles de la convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire :

← 1 2 ... 11 12 13 14 15 16 17 18 19 →

Nom du métier	Famille
Vendeur / Vendeuse en carrelage	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Vendeur / Vendeuse en articles de librairie papeterie	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION

← 1 2 ... 11 12 13 14 15 16 17 18 19 →

Poser une question

Vous pouvez poser une question en remplissant le formulaire ci-dessous.
Un expert de SideCare vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera disponible.

Question d'un salarié , le lundi 02 septembre 2024 11h50

Je part à la retraite après 29ans et 6mois d’ancienneté mon IDCC est 2216 mon salaire brut 1712€ je voudrais savoir quel serait le montant de ma prime de retraite en sachant que l’entreprise compte 37 employés. Merci pour votre réponse

Question d'un salarié , le mercredi 03 juillet 2019 22h25

je suis en accident de travail voulais savoir le taux de la remuneration en sachant que jes uis dans l'entreprise depuis 1ans et six mois

Question d'un salarié , le lundi 24 juin 2019 02h47

Bonjour
Je souhaite démissionner quel est la durée du preavis

Mis à jour : 04 sept. 16h38