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Convention Collective Commerce articles de sports équipements loisirs - IDCC 1557

Convention Collective image, logo

Définition de la CCN Commerce articles de sports équipements loisirs - IDCC 1557

La CCN Commerce articles de sports équipements loisirs est la convention collective s'appliquant aux métiers et activités suivants :

Fabrication d articles de sport

Commerce d autres véhicules automobiles

Commerce et réparation de motocycles

Commerce de gros (commerce interentreprises) d habillement et de chaussures

Commerce de gros (commerce interentreprises) d autres biens domestiques

Commerce de détail d articles de sport en magasin spécialisé

Autres commerces de détail spécialisés divers

Vente à distance sur catalogue spécialisé

Affrètement et organisation des transports

Location et location-bail d articles de loisirs et de sport

Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l exception des œuvres soumises à copyright

Réparation d autres biens personnels et domestiques

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Afin d'être en conformité avec la loi, le responsable des ressources humaines doit disposer de la dernière convention collective et être à jour des derniers accords même s'ils sont non étendus.

L'IDCC 01557 est l'identifiant de la convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 01557 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.

Les principales questions sur la CCN Commerce articles de sports équipements loisirs

Voici les réponses aux questions les plus importantes liées à la Convention Collective Nationale (CCN) du Commerce des Articles de Sport et Équipements de Loisirs.

Quelle est la grille de salaire fixée par la convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs ?

L'accord relatif à la grille de salaire dans cette convention collective n'est pas précisé dans le document fourni.

Quel est le nombre de congés pour une grossesse ?

Le document fourni ne contient pas d'information spécifique sur le nombre de congés pour une grossesse dans le cadre de cette convention collective.

Quel est le nombre de congés pour un mariage ?

Le salarié a droit à 4 jours de congé rémunéré pour son propre mariage【5:0†source】.

Quel est le nombre de congés pour un décès ?

Les salariés ont droit à des congés rémunérés de courte durée en cas de décès des proches. Les congés sont accordés comme suit:

  • Décès du conjoint ou d'un enfant: 3 jours
  • Décès d'un frère ou d'une sœur: 1 jour
  • Décès d'un parent (père ou mère): 1 jour【5:0†source】.

Quelle est la période d'essai pour un non cadre appartenant à la CCN Commerce articles de sports équipements loisirs?

Le document fourni ne contient pas d'information spécifique sur la période d'essai pour un non-cadre.

Quelle est la période d'essai pour un cadre appartenant à la CCN Commerce articles de sports équipements loisirs?

Le document fourni ne contient pas d'information spécifique sur la période d'essai pour un cadre.

Quelle est la période d'essai pour un salarié ETAM appartenant à la CCN Commerce articles de sports équipements loisirs?

Le document fourni ne contient pas d'information spécifique sur la période d'essai pour un salarié ETAM.

Quelles sont les primes obligatoire de la CCN Commerce articles de sports équipements loisirs?

Le document fourni ne contient pas de mention spécifique concernant les primes obligatoires dans cette convention collective.

Quel est le temps de travail prévu par la convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs?

La convention collective mentionne que la durée légale du travail est respectée, avec des dispositions particulières pour le travail à temps partiel et les heures complémentaires. La durée du travail à temps partiel ne doit pas être inférieure à 3 heures【5:3†source】【5:9†source】.

Les informations importantes sur la convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs - Code IDCC 01557

Code du travail ou convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Commerce articles de sports équipements loisirs. Avant de lire le tableau ci-dessous, il faut avoir en tête le point suivant :

En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective : c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Données et réponses sur la convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs Les données de la Convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 01557
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Commerce articles de sports équipements loisirs La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC
Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'une durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes.

La CCN Commerce articles de sports équipements loisirs définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs

La grille de salaire des salariés pour la convention Commerce articles de sports équipements loisirs : Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
Exemple : un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum défini dans la convention collective.
Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Commerce articles de sports équipements loisirs, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Commerce articles de sports équipements loisirs, de sa responsabilité et du type d'activité.

Les primes des salariés pour la convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. La convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 01557. Voir le texte de la CCN.
Période d'essai des salariés de la convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
  • Ouvriers et employés (Non Cadres) : 4 mois au maximum
  • Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum
  • Salariés Cadres : 8 mois au maximum
La convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai.

Si la convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs établit une période d'essai supérieure au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs Lors d'un licenciement, un employeur, quelle que soit sa convention collective, doit payer une indemnité de licenciement.
Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs :
  • Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer)
  • L'ancienneté du salarié dans l'entreprise
La convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques.
Dans ce cas, pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent.

La durée du préavis de la convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail

Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs La loi protège les salariés, quelle que soit la convention collective. Ainsi, si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS : Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Commerce articles de sports équipements loisirs). Les jours de carence, le taux de maintien de salaire, ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revus et également définis dans la convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs. Dans ce cas, l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Commerce articles de sports équipements loisirs
Les congés payés, RTT définis par la Commerce articles de sports équipements loisirs La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés.
Tous les employeurs de la convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants :
Nombre de jours pour événements exceptionnels : Les salariés de la convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs bénéficient de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter :
  • Un enfant malade : 3 jours de congé non payés)
  • Le décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents : 3 jours de congés payés
  • Le décès d’un enfant : 5 jours de congés payés
  • La naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours de congés payés
  • Le mariage d’un enfant : 1 jour de congé payé
  • Le mariage ou pacs du salarié : 4 jours de congés payés
La Convention Commerce articles de sports équipements loisirs peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs Le code du travail définit des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs, y compris ceux de la CCN Commerce articles de sports équipements loisirs. Voici les principaux points à retenir :
  • Une heure supplémentaire doit être payée 10 % plus chère au minimum qu'une heure normale.
  • Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures.
  • Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payée.
La convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 01557 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Commerce articles de sports équipements loisirs Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment aux entreprises de la convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants :
  • 20 minutes obligatoires pour plus de 6 heures consécutives de travail
Les représentants de la convention Commerce articles de sports équipements loisirs ont pu définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas, l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 01557.
La convention 01557 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours fériés, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
Droit de retrait des salariés de la CCN Commerce articles de sports équipements loisirs L'article L4131 du code du travail prévoit le droit de retrait pour tous les salariés en cas de menace grave et imminente. La convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs peut ajouter des dispositions particulières en plus du droit du travail sur ce point.

Quelques Questions sur la convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs

Quel est le code IDCC de la convention Commerce articles de sports équipements loisirs ?

CODE IDCC : 1557. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Commerce articles de sports équipements loisirs est le 1557. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0). Le code de la convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs est le 1557.

La convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins, les conventions collectives ne peuvent être que mieux-disantes que le code du travail. Ainsi, tous les cadres de la convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs doivent avoir une prévoyance d'au moins 1,5 % de la tranche A de leur salaire brut rétabli (Attention sur ce dernier point, la jurisprudence a évolué pour la CCN Commerce articles de sports équipements loisirs, et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur).

Quelle est la différence entre convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs et l'accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Commerce articles de sports équipements loisirs, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 1557. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Commerce articles de sports équipements loisirs

Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs est de : 60200 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs est de : 5260 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 1557 en suivant le lien suivant : Voir Legifrance

Assurance prévoyance pour la convention Commerce articles de sports équipements loisirs

La CCN Commerce articles de sports équipements loisirs peut imposer des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance pour les salariés de votre entreprise.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non Cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Commerce articles de sports équipements loisirs pour plus de détails.

Généralement, ces accords distinguent les cadres et les non-cadres mais peuvent parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Commerce articles de sports équipements loisirs prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.

La convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociétés de type Commerce articles de sports équipements loisirs.

Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Commerce articles de sports équipements loisirs nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Commerce articles de sports équipements loisirs

Les seuils de prévoyance prévus par la convention Commerce articles de sports équipements loisirs

Garanties Décès / PTIA
Invalidité permanente
Incapacité temporaire de travail
Rentes Education
Rentes de conjoint
Les comparatifs et simulations sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas SideCare. Nos propositions sont réalisées sur la base des éléments transmis, et seule la notice de l’assureur fait foi.
Tarification Mutuelle : les tarifs sont exprimés en % du PMSS, les conversions en Euros sont établies sur la base du PMSS 2024 : 3864 €​
Tarification Prévoyance : les tarifs sont exprimés en % de la rémunération par tranche de salaire (TA/TB/TC) et sont exprimés hors reprise de passif ou revalorisation des rentes (arrêt de travail en cours à déclarer).
Les exemples de remboursements sont calculés sur la base d'actes courants simples. Cette base de remboursement peut varier d'un acte à un autre au sein du même poste de garantie, le reste à charge peut donc être différent de celui indiqué dans le tableau.
Les montants indiqués incluent les remboursements du Régime Obligatoire sauf mention contraire.

Commerce articles de sports équipements loisirs : Mutuelle obligatoire ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Commerce articles de sports équipements loisirs la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié.
Si la société est composée uniquement de dirigeants, alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise, même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié, en revanche, l'entreprise dépendant de la convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particuliers définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Commerce articles de sports équipements loisirs
En résumé :
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs - IDCC 1557

Commerce articles de sports équipements loisirs: Mutuelle pour salariés non cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs IDCC 01557. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Commerce articles de sports équipements loisirs: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs IDCC 01557. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013. Les assureurs qui étaient recommandés par la convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs pour la mise en place de la mutuelle santé d'entreprise étaient les suivants : . Aujourd'hui, il est recommandé d'éviter de passer par les assureurs désignés par la convention collective car ce sont ceux qui proposent les moins bonnes garanties et des services assez limités. Les autres commentaires concernant la complémentaire santé de la CCN Commerce articles de sports équipements loisirs :
Produit & Assureur Consultation Soins dentaires Lunettes

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Commerce articles de sports équipements loisirs

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au-delà du code du travail (minimum ANI).
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise, il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Commerce articles de sports équipements loisirs.
SideCare vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Commerce articles de sports équipements loisirs ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez SideCare qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour la convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour la convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc. de vos salariés.
Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Commerce articles de sports équipements loisirs ?

La convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Commerce articles de sports équipements loisirs il faut regarder les métiers encadrés par la convention Commerce articles de sports équipements loisirs
Aucune activité liée spécialement à cette convention collective. La convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs doit être trop petite en nombre de salariés pour faire des statistiques sur les activités et Code APE.
Attention, les conventions collectives sont actuellement en cours de fusion sous la pression de l'État français afin de réduire le nombre de celles-ci. La convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs est susceptible d'être en cours de fusion avec d'autres conventions collectives.

OPCO de la convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs

Quel est l'OPCO de la CCN Commerce articles de sports équipements loisirs ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agréés en France.

L'OPCO de la convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs est l'OPCO Commerce

Les métiers de la convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs

Quels sont les principaux métiers qui ont Commerce articles de sports équipements loisirs pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Commerce articles de sports équipements loisirs comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Commerce articles de sports équipements loisirs pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants :

La liste des métiers possibles de la convention collective Commerce articles de sports équipements loisirs :

1 2 ... 7 8 9 11 13 14 15 ... 18 19
Nom du métier Famille
Chef de rayon produits traiteur COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Chef de rayon fruits et légumes COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Responsable de rayon produits alimentaires COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Responsable de rayon produits frais COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Chef de rayon boucherie/charcuterie COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Chef de rayon produits frais COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Chef de rayon textile COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Vendeur / Vendeuse en antiquités COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Chef de rayon photo image et son COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Chef de rayon informatique COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Chef de rayon sport COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Adjoint / Adjointe au responsable de rayon produits non alimentaires COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Chef de rayon jouets COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Chef de rayon équipement de la personne COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Chef de rayon produits culturels COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Responsable de rayon produits non alimentaires COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Manager / Manageuse de rayon produits non alimentaires COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Responsable adjoint / adjointe de magasin de grande distribution COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Directeur / Directrice de magasin à grande surface COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Chef de secteur en hypermarché COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
1 2 ... 7 8 9 11 13 14 15 ... 18 19

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Vous pouvez poser une question en remplissant le formulaire ci-dessous.
Un expert de SideCare vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera disponible.

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Question d'un chef d'entreprise , le mercredi 30 juin 2021 20h05

Quels sont mes devoirs en terme de rémunération du travail dominical ou des jours fériés?

Mis à jour : 05 sept. 10h08