Convention Collective Caoutchouc - IDCC 45
9,8/10
Définition de la CCN Caoutchouc - IDCC 45
La CCN Caoutchouc est la convention collective s'appliquant aux métiers et activités suivants :
Fabrication de chaussures
Fabrication de caoutchouc synthétique
Fabrication de préparations pharmaceutiques
Fabrication et rechapage de pneumatiques
Fabrication d autres articles en caoutchouc
Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques
Fabrication d éléments en matières plastiques pour la construction
Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques
Fabrication d autres articles de robinetterie
Fabrication d engrenages et d organes mécaniques de transmission
Fabrication de matelas
Réparation d autres équipements
Commerce de gros (commerce interentreprises) d habillement et de chaussures
Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d appareils d éclairage
Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers
Commerce de gros (commerce interentreprises) d appareils sanitaires et de produits de décoration
Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Caoutchouc définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Afin d'être en conformité avec la loi, le responsable des ressources humaines doit disposer de la dernière convention collective et être à jour des derniers accords même s'ils sont non étendus.
Les principales questions sur la CCN Caoutchouc
Voici des réponses aux questions les plus importantes liées à la Convention Collective Nationale du Caoutchouc.
Quelle est la grille de salaire fixée par la convention collective Caoutchouc ?
Les salariés peuvent être payés soit au temps, soit au rendement. Pour les travailleurs au temps, la partie fixe du salaire ne peut être inférieure au salaire minimum hiérarchique et au taux effectif garanti. Pour ceux au rendement, les tarifs sont calculés pour assurer un salaire réel total supérieur à celui des travailleurs au temps exécutant des tâches comparables .
Quel est le nombre de congés pour une grossesse ?
Le nombre de congés pour grossesse est régi par le droit du travail qui prévoit un congé maternité. En général, il comprend 16 semaines (6 semaines avant la naissance et 10 semaines après), mais peut être prolongé en cas de grossesse multiple ou de complications .
Quel est le nombre de congés pour un mariage ?
La convention collective accorde 4 jours de congé pour le mariage du salarié【5:5†source】.
Quel est le nombre de congés pour un décès ?
En cas de décès d'un proche, les salariés ont droit à deux jours de congé【5:5†source】.
Quelle est la période d'essai pour un non cadre appartenant à la CCN Caoutchouc?
La période d'essai pour un non-cadre est de 2 mois renouvelable une fois .
Quelle est la période d'essai pour un cadre appartenant à la CCN Caoutchouc?
Pour les cadres, la période d'essai est de quatre mois, renouvelable une fois .
Quelle est la période d'essai pour un salarié ETAM appartenant à la CCN Caoutchouc?
Pour la catégorie ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise), la période d'essai est également de deux mois renouvelable une fois .
Quelles sont les primes obligatoires de la CCN Caoutchouc?
Les primes obligatoires incluent les primes d'ancienneté, de rendement et éventuellement des primes liées aux conditions spécifiques de travail telles que salissant, pénible, dangereux, insalubre .
Quel est le temps de travail prévu par la convention collective Caoutchouc?
Le temps de travail est celui prévu par le code du travail français, à savoir 35 heures par semaine pour un temps plein【5:5†source】 .
Les informations importantes sur la convention collective Caoutchouc - Code IDCC 00045
Code du travail ou convention collective Caoutchouc, qui prime ?
Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Caoutchouc. Avant de lire le tableau ci-dessous, il faut avoir en tête le point suivant :
En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective : c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.
| Données et réponses sur la convention collective Caoutchouc | Les données de la Convention collective Caoutchouc | Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 00045 |
|---|---|---|
| Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Caoutchouc |
La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de
salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'une durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes. |
La CCN Caoutchouc définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
La grille de salaire des salariés pour la convention Caoutchouc :
Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
|
| Les primes des salariés pour la convention collective Caoutchouc | Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. | La convention collective Caoutchouc peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 00045. Voir le texte de la CCN. |
| Période d'essai des salariés de la convention collective Caoutchouc |
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail
depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
|
La convention collective Caoutchouc peut réduire la période maximale de ces périodes
d'essai pour les salariés concernés.
La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces
périodes d'essai.
Si la convention collective Caoutchouc établit une période d'essai supérieure au code
du travail, alors le code du travail s'applique.
|
| Indemnités de licenciement définies par la convention collective Caoutchouc |
Lors d'un licenciement, un employeur, quelle que soit sa convention collective, doit payer une
indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs :
|
La convention collective Caoutchouc peut définir des règles et des montants d'indemnités
de licenciement spécifiques. Dans ce cas, pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Caoutchouc peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail |
| Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Caoutchouc | La loi protège les salariés, quelle que soit la convention collective. Ainsi, si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS : Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Caoutchouc). | Les jours de carence, le taux de maintien de salaire, ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revus et également définis dans la convention collective Caoutchouc. Dans ce cas, l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Caoutchouc |
| Les congés payés, RTT définis par la Caoutchouc |
La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les
jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Caoutchouc doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants :
Nombre de jours pour événements exceptionnels : Les salariés de la convention
collective Caoutchouc
bénéficient de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels,
généralement familiaux.
Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter :
|
La Convention Caoutchouc peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les
congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée,
les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore
les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Caoutchouc pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels. |
| Les heures supplémentaires pour la convention collective Caoutchouc |
Le code du travail définit des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les
employeurs, y compris ceux de la
CCN Caoutchouc. Voici les principaux points à retenir :
|
La convention collective Caoutchouc peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 00045 peut changer les modalités du repos compensateur. |
| Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Caoutchouc |
Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment aux entreprises de la
convention collective Caoutchouc d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums
sont les suivants :
|
Les représentants de la convention Caoutchouc ont pu définir des temps de pause plus
fréquents ou plus longs. Dans ce cas,
l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 00045.
La convention 00045 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours fériés, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter. |
| Droit de retrait des salariés de la CCN Caoutchouc | L'article L4131 du code du travail prévoit le droit de retrait pour tous les salariés en cas de menace grave et imminente. | La convention collective Caoutchouc peut ajouter des dispositions particulières en plus du droit du travail sur ce point. |
Quelques Questions sur la convention collective Caoutchouc
Quel est le code IDCC de la convention Caoutchouc ?
CODE IDCC : 45. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Caoutchouc est le 45. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0). Le code de la convention collective Caoutchouc est le 45.
La convention collective Caoutchouc pour les CADRES ?
Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins, les conventions collectives ne peuvent être que mieux-disantes que le code du travail. Ainsi, tous les cadres de la convention collective Caoutchouc doivent avoir une prévoyance d'au moins 1,5 % de la tranche A de leur salaire brut rétabli (Attention sur ce dernier point, la jurisprudence a évolué pour la CCN Caoutchouc, et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur).
Quelle est la différence entre convention collective Caoutchouc et l'accord de branche ?
La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Caoutchouc, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 45. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.
Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Caoutchouc
Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Caoutchouc est
de :
52500 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Caoutchouc est de
:
550 entreprises en France
Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Caoutchouc
Assurance prévoyance pour la convention Caoutchouc
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non Cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Caoutchouc pour plus de détails.
Généralement, ces accords distinguent les cadres et les non-cadres mais peuvent parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.
Caoutchouc : Mutuelle obligatoire ?
Si la société est composée uniquement de dirigeants, alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise, même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié, en revanche, l'entreprise dépendant de la convention collective Caoutchouc doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particuliers définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Caoutchouc
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Caoutchouc : OUI
Les Mutuelles pour la convention collective Caoutchouc - IDCC 45
Caoutchouc: Mutuelle pour salariés non cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Caoutchouc, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Caoutchouc IDCC 00045. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.Caoutchouc: Mutuelle Salariés Cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Caoutchouc, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Caoutchouc IDCC 00045. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Caoutchouc
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise, il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Caoutchouc.
SideCare vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Caoutchouc ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez SideCare qui pourra vous conseiller dans ce choix.
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour la convention collective Caoutchouc ?
Les différentes activités et métiers liés à cette convention
Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Caoutchouc ?
La convention collective Caoutchouc est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Caoutchouc il faut regarder les métiers encadrés par la convention CaoutchoucOPCO de la convention collective Caoutchouc
Quel est l'OPCO de la CCN Caoutchouc ?
Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agréés en France.Les métiers de la convention collective Caoutchouc
Quels sont les principaux métiers qui ont Caoutchouc pour convention collective ?
Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Caoutchouc comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Caoutchouc pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants :La liste des métiers possibles de la convention collective Caoutchouc :
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Question d'un salarié , le dimanche 14 juillet 2024 10h31
Bonjour
La convention du caoutchouc imposé t elle de donner le motif de convocation dans le courrier de convocation a entretien pouvant aller jusqu au licenciement ?
Merci vu
Question d'un salarié , le dimanche 04 avril 2021 14h54
Je déménage est-ce que j'ai droit à un jour
Question d'un salarié , le mercredi 13 février 2019 13h49
Quel est le pourcentage de salaire versé aux personnes partant en retraite
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