2021-12-15 - Prélèvement et retenues à la source sur les RCM

Dans presque tous les cas il est nécessaire d'annoncer légalement la création ainsi que la modification des statuts de votre société. Les journaux d'annonces légales sont les seuls médias habilités à passer ce type d'annonce. Nous avons référencé sur cette page l'ensemble des journaux offrant ce service. Cela vous permettra de passer l'annonce légale dans la région de votre entreprise
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Prélèvement et retenues à la source sur les RCM

Date limite de :

dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de novembre 2021 (déclaration n° 2753) ;
dépôt de la déclaration relative au mois de novembre 2021 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

Le 15/12/2021 est une date importante pour les professionnels. Elle correspond à la date limite pour Prélèvement et retenues à la source sur les RCM. C'est une date que tous les entrepreneurs doivent avoir en tête. Si vous dépassez la date 15/12/2021 vous encourez des pénalités de retard de la part des services fiscaux.